Tribunal judiciaire de Blois, le 9 janvier 2025, n°25/00544

Le tribunal judiciaire de Blois, statuant le 9 janvier 2025, se prononce sur une demande d’ouverture de partage successoral. Suite au décès de deux époux, certains de leurs héritiers sollicitent judiciairement la liquidation et le partage des successions, un autre héritier ne comparait pas. Le tribunal accueille la demande et désigne un notaire pour conduire les opérations, tout en rejetant une demande d’allocation de frais. La décision illustre les modalités pratiques de sortie de l’indivision successorale en cas de défaut de collaboration.

Le principe du partage judiciaire en l’absence de contestation

Le droit de provoquer le partage constitue un principe fondamental du droit des successions. Le tribunal rappelle que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » selon l’article 815 du Code civil. Ce texte consacre une liberté individuelle essentielle pour chaque indivisaire. La jurisprudence antérieure confirme que l’impossibilité d’un partage amiable justifie le recours au juge. Un arrêt souligne qu’il « est justifié de l’impossibilité de parvenir à un partage amiable » face à l’inaction d’un cohéritier (Tribunal judiciaire de Pau, le 22 juillet 2025, n°24/00508). Le défaut de comparution d’un héritier équivaut ici à un refus implicite. Le tribunal en déduit logiquement qu’il « convient d’ordonner l’ouverture des opérations ». Cette solution assure une issue à l’indivision malgré l’inertie d’un participant.

La désignation d’un notaire sous contrôle judiciaire pour des opérations complexes

Le tribunal use de son pouvoir pour organiser techniquement le partage. Il retient la complexité des opérations pour désigner un officier ministériel. L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire ». La décision précise les missions de ce dernier, incluant l’évaluation des biens et le recours possible à un expert. Elle rappelle surtout l’obligation de surveillance par un juge commis. La Cour de cassation a censuré l’omission de cette mesure, soulignant que « la désignation d’un notaire (…) imposait la commission d’un juge pour les surveiller » (Cass. Première chambre civile, le 22 novembre 2023, n°21-25.833). Le tribunal intègre cette exigence en prévoyant que « le partage sera effectué sous le contrôle du Juge ». Ce cadre garantit la régularité et l’impartialité de procédures souvent longues.

La portée pratique des mesures accessoires et de l’exécution provisoire

La décision règle les conséquences procédurales de l’instance avec pragmatisme. Elle rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, estimant que « l’équité et la situation économique ne commandent pas » cette allocation. Ce refus limite les frais pour la partie défaillante, malgré sa condamnation aux dépens. Par ailleurs, le tribunal constate que la décision « est assortie de droit de l’exécution provisoire ». Cette application automatique depuis 2020 permet une mise en œuvre immédiate du partage. Elle évite tout retard lié à un éventuel appel dilatoire. Ces mesures assurent une exécution efficace de la décision, priorisant la réalisation concrète du partage sur d’autres considérations.