Tribunal judiciaire de Bobigny, le 13 juin 2024, n°25/06090

Le juge de l’exécution, statuant en matière de saisie des rémunérations, a rendu un jugement le 13 juin 2024. Le débiteur contestait le montant de la créance, les frais, les intérêts et sollicitait des délais de paiement. Le juge a rejeté l’ensemble des demandes du débiteur et a confirmé le titre exécutoire pour la somme totale de 9906,48 euros.

L’autorité intangible du titre exécutoire définitif
Le juge rappelle le principe d’intangibilité de la décision de justice devenue définitive. Il ne peut être retranché ni ajouté à un jugement ou un arrêt. Dès l’arrêt de la cour d’appel régulièrement signifié est devenu définitif et il ne peut être annulé ou modifié. Le principal de la créance est donc bien de 8500 euros. Ce fondement consacre l’autorité de la chose jugée et interdit toute remise en cause du quantum de la dette principale. La portée est essentielle pour la sécurité juridique et l’efficacité des décisions de justice.

La confirmation des accessoires de la créance
Concernant les frais, le juge applique le principe de leur mise à la charge du débiteur. Les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires. Le débiteur ne démontre pas que ces frais n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. La charge de la preuve pèse ainsi sur le débiteur pour contester le caractère nécessaire des frais. La valeur de cette solution renforce l’efficacité des procédures d’exécution.

S’agissant des intérêts, le juge confirme leur calcul et applique le taux légal non majoré pour la suite. Il fait application de l’intérêt au taux légal non majoré à compter du 23-05-24. Cette décision utilise le pouvoir d’appréciation du juge pour moduler le taux applicable après jugement. La portée est pratique et évite l’application automatique d’une majoration punitive, tenant compte de l’état de l’exécution.

Le rejet des demandes fondées sur la situation personnelle du débiteur
Le juge refuse d’accorder un échéancier de paiement au débiteur. Le débiteur n’a pas fourni les justificatifs de ses ressources et de ses charges fixes ni à l’audience de conciliation où il n’était pas présent, ni dans les débats. Dès lors il n’est pas fait droit à sa demande de délais de paiement. Cette décision souligne que la faculté offerte par l’article 1343-5 du code civil est conditionnée par une instruction contradictoire. Le sens est clair : le juge ne peut statuer sur la situation du débiteur sans éléments probants.

La charge des frais de l’instance est également laissée au débiteur. Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge du débiteur les frais exposés par la société créancière dans la présente instance. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour condamner le débiteur, partie perdante, aux dépens et à des frais distincts. Cette solution a une valeur incitative et sanctionne l’initiative contentieuse infondée du débiteur.