Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement réputé contradictoire du 14 janvier 2026, a fixé au passif d’une société en redressement judiciaire une créance de l’URSSAF. La société cotisante avait contesté une mise en demeure mais n’a pas comparu à l’audience après l’ouverture de la procédure collective. La question de droit portait sur la validité de la procédure de recouvrement et la fixation de la créance malgré l’absence du débiteur. La solution retient le respect de la procédure préalable et fixe la somme due au passif.
I. La validation de la procédure de recouvrement par la mise en demeure
Le tribunal rappelle que la charge de la preuve de l’envoi d’une mise en demeure conforme incombe à l’organisme de recouvrement. En l’espèce, l’URSSAF verse aux débats une mise en demeure du 27 mars 2024, reçue le 6 avril 2024. Cette pièce est jugée suffisante pour établir le respect des obligations légales.
La décision précise que cette mise en demeure “détaille les cotisations et majorations dues au titre de redressements sur les années 2021 et 2022”. Elle permet ainsi à la société de comprendre la cause, la nature et l’étendue de son obligation. Le juge en déduit que la procédure préalable a donc été respectée.
La valeur de ce raisonnement est d’affirmer l’exigence d’une motivation précise de la mise en demeure pour garantir les droits du cotisant. La portée est de confirmer que l’absence du débiteur ne dispense pas l’organisme de prouver la régularité de son action.
II. La fixation de la créance en l’absence du débiteur et du mandataire judiciaire
Le tribunal constate que la société, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu et ne justifie pas du paiement des sommes réclamées. Le mandataire judiciaire, également convoqué, n’a pas non plus comparu à l’audience. Cette absence ne fait pas obstacle à la fixation de la créance.
L’URSSAF verse aux débats sa déclaration de créance du 27 mai 2025 adressée au mandataire judiciaire. Le juge en déduit qu’il convient de faire droit à sa demande. Il fixe ainsi au passif de la procédure collective la somme de 22.271 euros.
La valeur de cette solution est de rappeler que le juge peut statuer sur la fixation d’une créance même en l’absence de tout contradicteur. La portée est de sécuriser le recouvrement des cotisations sociales dans le cadre des procédures collectives, en allégeant la charge probatoire pour l’organisme.
