Le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement le 25 octobre 2024. Des propriétaires ont notifié un congé pour vente à leur locataire, qui s’est maintenue dans les lieux après son expiration. Le juge a prononcé l’expulsion et condamné l’occupante. La décision valide un congé pour vente et définit les conséquences d’une occupation sans titre.

La régularité substantielle du congé pour vente

Le respect des conditions légales du congé. Le juge vérifie scrupuleusement le respect des formalités légales imposées au congé pour vente. La loi exige la mention du prix et des conditions de la vente projetée à peine de nullité. « Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée » (article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989). L’acte de commissaire de justice du 10 octobre 2023 satisfait à cette exigence, ce qui assure sa validité. Cette rigueur protège le locataire contre des congés abusifs ou imprécis.

La qualification d’occupant sans droit ni titre. La résiliation certaine du bail transforme la situation juridique de l’ancien locataire. Le non-respect du congé régulier entraîne la cessation du contrat de location. « Le défendeur se maintient dans les lieux sans avoir accepté l’offre de vente au delà du congé expirant le 19-06-24 » (Motifs de la décision). Ainsi, la location a cessé et le propriétaire peut exiger la libération. Cette solution est constante dans la jurisprudence des tribunaux parisiens.

Les conséquences pécuniaires de l’occupation illicite

La nature et le calcul de l’indemnité d’occupation. L’indemnité d’occupation compense à la fois la privation de jouissance et un préjudice spécifique. Elle répare le dommage subi par le propriétaire du fait du retard dans la vente. « L’ indemnité d’occupation a une nature mixte compensatoire du loyer à payer et indemnitaire » (Motifs de la décision). Son montant est fixé à hauteur du loyer et charges contractuels jusqu’à la libération effective. Cette approche garantit une réparation intégrale du préjudice subi.

Les mesures coercitives et la condamnation aux frais. La mauvaise foi de l’occupante justifie des mesures supplémentaires pour assurer l’exécution de la décision. Le juge prononce une astreinte pour contraindre au respect de l’obligation de libérer les lieux. « La résistance injustifiée […] conduit à prononcer une astreinte journalière » (Motifs de la décision). L’occupante supporte également les dépens et des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ces condamnations sanctionnent un comportement dilatoire et couvrent les frais exposés.

Cette décision rappelle avec fermeté les exigences du congé pour vente et ses effets. Elle aligne la jurisprudence du juge des contentieux de la protection sur celle des tribunaux judiciaires parisiens. « Le bail s’est trouvé résilié par l’effet du congé […] et il convient d’ordonner son expulsion » (Tribunal judiciaire de Paris, le 21 août 2025, n°25/01906). La solution confirme que toute occupation après un congé régulier est sans titre. Elle renforce ainsi la sécurité juridique des propriétaires dans le recouvrement de leur bien.