Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 10 janvier 2025, n°24/01943

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance de son juge de la mise en état le 10 janvier 2025, se prononce sur une exception de nullité. La défenderesse soutient que l’assignation initiale viole le principe de confidentialité de la médiation. Le juge accueille cette exception et prononce la nullité de l’acte introductif d’instance, mettant ainsi fin à la procédure.

La violation substantielle du secret de la médiation

La qualification d’une formalité substantielle. Le juge rappelle le cadre légal strict protégeant la confidentialité des médiations. Les textes interdisent la divulgation des constatations et déclarations recueillies. L’assignation mentionnait le rejet par la défenderesse de la proposition du médiateur et en produisait la preuve. « En cela, cette révélation s’assimile à la déclaration d’une partie recueillie au cours de la médiation dont la divulgation est prohibée par les textes sus visés » (Motifs). Cette divulgation est donc constitutive d’une irrégularité de fond.

Le grief causé par l’irrégularité constatée. La violation d’une formalité substantielle entraîne la nullité si elle cause un grief à la partie adverse. Le juge estime que cette condition est remplie en l’espèce. « La violation du principe de confidentialité attaché à la médiation, constitutive de l’inobservation d’une formalité substantielle, cause nécessairement grief à la défenderesse » (Motifs). La révélation pourrait en effet la présenter sous un jour défavorable dans la procédure. Cette appréciation stricte consacre la valeur impérative du secret.

Les conséquences procédurales de la nullité prononcée

L’étendue des pouvoirs du juge de la mise en état. Cette décision illustre la compétence du juge des référés de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure. Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, il peut prononcer la nullité d’un acte introductif. Cette nullité est prononcée sans possibilité de régularisation ultérieure par des écritures au fond, ce qui met fin à l’instance. Le juge use ici d’un pouvoir important pour sanctionner un manquement procédural grave.

Les modalités pratiques de la sanction prononcée. La décision entraîne l’anéantissement rétroactif de l’assignation, sans pour autant engendrer de condamnation aux frais irrépétibles. Le juge estime en effet qu’il serait inéquitable d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile. Seuls les dépens sont mis à la charge de la demanderesse. Cette modération dans les conséquences financières tempère la rigueur de la sanction procédurale prononcée. La portée de l’arrêt est donc à la fois ferme sur le principe et mesurée dans son application.