Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 12 septembre 2025, n°25/07129

Par une ordonnance du 12 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué sur une troisième prolongation de rétention administrative. La juridiction devait déterminer, au regard des articles L.742-4 et L.742-5 du CESEDA, si les critères exceptionnels justifiant un maintien supplémentaire de quinze jours étaient réunis.

Un arrêté d’éloignement a été pris le 31 juillet 2024. Un placement en rétention est intervenu le 15 juillet 2025. Deux prolongations ont été autorisées les 19 juillet et 13 août 2025, confirmées par le premier président de la cour d’appel de Bordeaux les 23 juillet et 14 août 2025. Les autorités consulaires de l’État d’origine ont été saisies le 16 juillet 2025, puis relancées les 12 août et 3 septembre 2025.

L’autorité administrative a saisi le juge le 11 septembre 2025. Elle a invoqué des diligences régulières et l’existence d’un risque de trouble à l’ordre public. La personne retenue a contesté la perspective d’éloignement à bref délai et l’actualité d’une menace, soulignant l’absence d’audition consulaire et l’insuffisance des démarches.

La question de droit tenait à la possibilité d’une troisième prolongation au titre de l’article L.742-5, fondée sur l’« urgence absolue ou la menace pour l’ordre public », combinée au contrôle du « temps strictement nécessaire » de l’article L.741-3. La solution retient l’existence d’une menace actuelle, au terme d’un contrôle des diligences et des garanties de représentation.

Le juge rappelle d’abord que « Il appartient au juge de s’assurer que l’administration a tout mis en œuvre pour procéder à l’éloignement de l’étranger, dès son placement en rétention et tout au long de la période de rétention administrative ». Appréciant les éléments produits, il souligne que la personne est « sans document de son fait » et que des relances consulaires récentes ont été effectuées. Il énonce ensuite que les événements de l’été 2025 « rendent actuelle la menace à l’ordre public », avant de conclure que « les conditions légales prévues à l’article L742-5 du CESEDA sont réunies et la prolongation de la mesure de rétention en cours peut être autorisée ».

I. Le contrôle des conditions de l’article L.742-5 par le juge judiciaire

A. Les diligences administratives et l’impossibilité liée aux documents

Le raisonnement s’ouvre par le rappel du principe de nécessité de l’article L.741-3, qui commande la mesure et encadre sa durée. Le juge rappelle ainsi que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ».

Dans ce cadre, la juridiction contrôle la réalité et la continuité des démarches dès l’origine. Sont versées aux débats la saisine consulaire, puis deux relances rapprochées, intervenues en août et septembre. La circonstance, constatée, que l’intéressé est dépourvu de documents du fait de la destruction alléguée, conduit à relever qu’« il est sans document de son fait ».

Le contrôle ne se limite pas à l’énumération des démarches, il porte aussi sur leur adéquation au but poursuivi. Le texte visé distingue selon les cas, en réservant la condition du « bref délai » au défaut consulaire du 3° de l’article L.742-5. Le juge mobilise ici l’hypothèse alternative, en relevant que « Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ». La nécessité de la rétention demeure, mais s’apprécie alors à l’aune du risque caractérisé.

B. La qualification exigeante d’une menace actuelle pour l’ordre public

La juridiction retient l’actualité de la menace au regard d’antécédents nombreux, de faits routiers récents, d’une audience correctionnelle imminente et d’un déficit de garanties. Elle motive en ces termes que les faits de l’été 2025 « rendent actuelle la menace à l’ordre public ».

Le respect d’une interdiction judiciaire en cours est analysé avec prudence. La décision note que « Le respect de cette interdiction semble fragile », au regard d’éléments de fréquentation et de déclarations contradictoires. Le risque de réitération s’en trouve accru.

Ce faisceau est complété par des indices de désengagement à l’égard de la mesure d’éloignement et par l’absence de garanties sérieuses de représentation. Le contrôle de proportionnalité s’opère ainsi en croisant l’intensité du risque et la finalité de l’éloignement, sous le regard persistant de l’article L.741-3.

II. Valeur et portée de la solution retenue

A. Une motivation centrée sur l’actualité du risque, conforme au texte

L’ordonnance adopte une lecture cohérente de l’économie de l’article L.742-5. Le fondement tiré de la menace pour l’ordre public se distingue du cas consulaire de « bref délai » et autorise, à titre exceptionnel, une troisième prolongation. La référence aux diligences accomplies préserve le principe selon lequel la rétention demeure limitée au temps nécessaire.

Cette solution répond utilement aux moyens de défense tirés de l’absence d’audition consulaire récente. Le juge n’élude pas l’aléa de la délivrance, mais justifie l’exception par le risque objectivé. En ce sens, la combinaison des deux textes conserve son équilibre, entre protection de l’ordre public et exigence de diligence.

La motivation se démarque enfin d’une appréciation administrative antérieure, qui estimait que « la menace pour l’ordre public ne peut être qualifié d’actuelle ». La juridiction actualise l’analyse à la lumière d’éléments nouveaux, ce qui souligne l’exigence temporelle du critère d’actualité.

B. Incidences contentieuses et enseignements pratiques

L’apport principal tient à la précision du contrôle du risque, qui exige des faits récents, individualisés et corroborés. Les citations retenues structurent l’examen, en articulant le principe de nécessité avec l’exception fondée sur l’ordre public.

Sur le terrain probatoire, la décision illustre la valeur d’un dossier retraçant les diligences consulaire et l’origine de l’absence de documents. Cette rigueur probatoire atténue la critique, fréquemment soulevée, d’une rétention prolongée sans perspective sérieuse d’éloignement.

Enfin, la solution incite à une motivation resserrée sur l’actualité du risque et sur les garanties effectives, afin de prévenir toute automaticité. En pratique, l’exception de l’article L.742-5 demeure ainsi encadrée, par la double exigence d’une menace actuelle et d’une diligence constante.