Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 15 avril 2024, n°25/01085

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance du 15 avril 2024, a été saisi d’une demande d’extension d’une mesure d’expertise. Les demandeurs souhaitaient rendre opposables les opérations d’expertise déjà ordonnées à deux sociétés d’assurance. Le juge a admis l’intervention volontaire de l’une et étendu les effets de l’expertise aux assureurs désignés, sans modifier la mission de l’expert.

La recevabilité de l’intervention et l’inopportunité de la mise hors de cause
Le juge a d’abord accueilli l’intervention volontaire d’une société en qualité d’assureur d’une partie initiale. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence favorable à la recevabilité des interventions volontaires dès lors qu’un intérêt direct est établi. « En l’espèce, Monsieur [D] résidant au domicile occupé par Madame [L], son intervention volontaire est recevable » (Tribunal judiciaire de Versailles, le 6 février 2024, n°23/01640). La décision écarte par ailleurs la demande de mise hors de cause de certains agents généraux. Elle estime cette demande sans objet car ces personnes n’étaient pas destinataires de l’assignation initiale, limitant ainsi le champ du litige aux seules parties présentes.

Les conditions de l’extension d’une mesure d’instruction préexistante
Le juge a ensuite fait droit à la demande d’extension des opérations d’expertise. Il a vérifié que les demandeurs justifiaient d’un intérêt légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. L’existence d’attestations d’assurance a caractérisé la nécessité de la mesure pour la poursuite de l’expertise. La décision rappelle que l’article 149 du même code permet au juge d’étendre les mesures prescrites. Elle précise que cette extension ne modifie pas la mission de l’expert et ne nécessite pas de consignation complémentaire, préservant l’économie de la procédure initiale.

La portée pratique d’une décision sans préjugement du fond
Cette ordonnance illustre la gestion procédurale pragmatique d’un dossier en cours d’expertise. En étendant les effets de la mesure aux assureurs, elle garantit l’efficacité de l’instruction future sans trancher le fond. La décision évite ainsi un préjugement sur les responsabilités et garanties ultérieurement discutées. Elle conditionne même sa caducité au dépôt préalable du rapport d’expertise, assurant la sécurité juridique. Cette approche respecte l’équilibre entre l’efficacité de l’instruction et les droits de la défense des nouvelles parties impliquées.