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Le juge des référés, statuant en matière de baux d’habitation, a rendu une ordonnance le 15 janvier 2025. Le bailleur demandait le paiement d’arriérés, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Le juge a accueilli l’ensemble des demandes après avoir constaté un défaut de paiement persistant. La solution retenue applique strictement les dispositions légales et contractuelles régissant la matière.
La condamnation au paiement des arriérés locatifs
Le juge fonde d’abord sa décision sur le principe de la force obligatoire des conventions. Il rappelle que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1103 du code civil). Le contrat de bail liant les parties prévoyait le versement d’un loyer mensuel et d’une avance sur charges. Le juge constate l’absence de justification du paiement régulier de ces sommes par le locataire. Il retient un décompte établissant la dette du locataire à la date du 15 janvier 2025. Après une rectification mineure sur un poste de frais, il condamne le locataire au paiement du solde. Cette approche confirme la rigueur exigée dans l’exécution des obligations locatives. La jurisprudence rappelle que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus (Cour d’appel de Metz, le 24 avril 2025, n°23/02336). Le juge procède à un calcul précis pour déterminer le montant exact de la créance.
La résiliation de plein droit et ses conséquences
Le juge examine ensuite la clause contractuelle de résiliation. Le bail contenait une clause de résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement. Cette clause est conforme à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur a préalablement fait signifier un commandement de payer régulier. Le locataire ne s’est pas exécuté dans le délai légal imparti. Le juge en déduit la résiliation de plein droit du bail à une date déterminée. Il ordonne en conséquence l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef. La libération des lieux est fixée à deux mois après un commandement de quitter. Le juge statue également sur le sort de la période post-résiliation. Il fixe une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges anciennement dus. Cette indemnité est due jusqu’à la libération effective des locaux et la remise des clefs. La décision illustre le mécanisme automatique de la résiliation pour défaut de paiement. Elle en précise les étapes procédurales et les conséquences financières immédiates.
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