Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2025. Saisie par le tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 avril 2025, la formation se prononce sur la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 345-2 du code civil. L’affaire naît d’une demande d’adoption simple, formulée en 2023 par l’épouse du père d’une personne majeure déjà adoptée simplement, en 2001, par l’époux de sa mère. Le litige met ainsi en présence deux beaux‑parents issus de foyers distincts, chacun souhaitant établir un lien d’adoption simple avec la même personne.
La juridiction de première instance a transmis la question suivante : « L’article 345-2 du code civil porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la loi (Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) ? » La Cour rappelle que « La disposition contestée est applicable au litige » et qu’« Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution ». Elle énonce surtout que « La question posée présente un caractère sérieux » et, en conséquence, « RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ». Ce renvoi appelle d’abord l’examen des conditions posées par le filtre de la Cour, puis l’analyse de la portée égalitaire du grief dans le cadre de l’adoption simple.
I – Les conditions du renvoi opéré par la première chambre civile
A – Applicabilité au litige et absence de précédent constitutionnel
La Cour vérifie classiquement le double critère d’applicabilité et de nouveauté constitutionnelle. Elle affirme, d’une part, que « La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne une demande d’adoption simple, par l’épouse de son père, d’un enfant majeur, préalablement adopté en la même forme par l’époux de sa mère ». Ce rappel rattache directement la règle à l’espèce, qui cumule une adoption simple antérieure et une demande ultérieure formée par l’autre beau‑parent.
D’autre part, la Cour relève qu’« Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ». Cette mention, incontournable, consacre l’absence d’autorité de chose jugée constitutionnelle sur l’article 345‑2, ouvrant la voie à l’examen du sérieux. Le filtre est ainsi franchi sur les deux premiers seuils, dans un dossier où la question s’inscrit dans l’actualité du droit de l’adoption.
B – Caractère sérieux fondé sur une différence de traitement entre beaux‑parents
La motivation met en évidence la portée de la norme critiquée. Selon la Cour, est en cause une disposition « qui prévoit qu’un enfant ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins ». Le texte réserve donc la pluralité d’adoptants aux seuls couples, excluant la combinaison de deux beaux‑parents appartenant à des unions distinctes.
Le grief constitutionnel est précisément ciblé. La Cour estime sérieux que la règle « pourrait être regardée comme portant atteinte au principe constitutionnel d’égalité […] en ce qu’elle induit une différence de traitement entre les beaux‑parents ». La différence repose ici sur l’existence d’un lien de couple entre adoptants potentiels, non sur leur qualité de beaux‑parents. Ce critère, étranger à la situation de l’adopté majeur, justifie un contrôle de proportionnalité par le juge constitutionnel.
II – Portée et enjeux de l’égalité appliquée à l’adoption simple
A – La cohérence du couple adoptant et les objectifs du législateur
L’option normative favorisant l’adoption par un couple renvoie à des objectifs de stabilité, d’unité de décision et de cohérence des liens de filiation. En posant qu’un enfant ne peut être adopté « si ce n’est par deux époux, deux partenaires […] ou deux concubins », le législateur entend concentrer la pluralité d’adoptants dans une communauté de vie. Le modèle organise ainsi la filiation adoptive autour d’un noyau familial unique, lisible et pérenne.
Appliquée à l’adoption simple, cette architecture vise aussi la clarté des rattachements juridiques. Elle limite la multiplication de liens adoptifs issus de foyers séparés qui pourraient complexifier l’exercice des droits et devoirs familiaux. L’objectif de lisibilité du statut de l’adopté et de prévisibilité des solidarités familiales peut apparaître légitime, notamment lorsque l’adopté est mineur et nécessite un cadre décisionnel unifié.
B – Les conséquences pratiques du grief d’égalité et les perspectives d’ajustement
La présente espèce concerne un adopté majeur, situation dans laquelle l’argument de l’unité d’autorité parentale perd une grande part de sa force. Le critère tiré du lien de couple entre adoptants potentiels pourrait alors apparaître sans rapport suffisant avec l’objet poursuivi. La Cour souligne à juste titre la possible « atteinte […] au principe constitutionnel d’égalité », puisque deux beaux‑parents se trouvent traités différemment pour une raison qui ne touche pas la personne de l’adopté.
L’examen à venir portera sur la pertinence et la proportionnalité de cette différence, au regard de l’intérêt de l’adopté majeur et de la cohérence de la filiation. Le Conseil pourrait juger le critère admissible s’il est intrinsèquement lié à l’intelligibilité du système et à la prévention d’une filiation éclatée. Il pourrait, à l’inverse, exiger un tempérament, par exemple en réservant l’exclusion aux hypothèses impliquant l’exercice conjoint de responsabilités parentales, ou en ouvrant une faculté encadrée lorsque l’adopté est majeur.
Au terme de ce contrôle, l’alternative se dessine nettement. Soit l’exigence d’un couple adoptant reste intacte, au nom d’une logique de filiation ordonnée, soit une modulation s’impose, afin de traiter de manière équivalente des beaux‑parents placés dans des situations comparables quant à l’adopté majeur. Entre ces options, le renvoi décidé par la Cour, « RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité », place à bon escient le débat au niveau de la norme suprême.
