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Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé le 19 décembre 2025, était saisi par un bailleur social d’une demande en constat de résiliation de bail pour impayés. Le preneur, présent à l’audience, ne contestait pas la dette mais sollicitait des délais de paiement pour se maintenir dans les lieux. La question de droit portait sur la possibilité d’accorder des délais suspensifs de la clause résolutoire malgré l’acquisition de cette dernière. Le juge a constaté la résiliation du bail tout en accordant des délais de paiement sur trente-six mois, suspendant ainsi les effets de la clause.
Le juge a souverainement apprécié la situation du débiteur pour échelonner la dette sur une durée maximale.
Il a pris acte de l’accord du bailleur sur la proposition du preneur de verser trente euros par mois.
Cette décision illustre la conciliation entre le droit de propriété du bailleur et la protection du locataire de bonne foi.
La valeur de cette solution réside dans l’application combinée de l’article 1343-5 du code civil et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Le juge rappelle que la suspension de la clause résolutoire est conditionnée au strict respect des échéances fixées.
En cas de nouveau manquement, la résiliation reprendra plein effet et l’expulsion pourra être ordonnée sans délai supplémentaire.
La portée de cet arrêt est de confirmer le pouvoir modérateur du juge des référés en matière de baux d’habitation.
Il démontre que l’octroi de délais n’est pas automatique mais dépend de la capacité effective du locataire à apurer sa dette.
Le juge a fixé l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.
Cette indemnité constitue une contrepartie financière à l’occupation des lieux après la résiliation du contrat de location.
Le sens de la décision est d’offrir une seconde chance au locataire tout en préservant les intérêts du bailleur social.
La solution retenue s’inscrit dans la volonté du législateur de lutter contre les expulsions locatives sans solution de relogement.
Le juge a également condamné le preneur aux dépens et à une indemnité de cent cinquante euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette condamnation accessoire répare partiellement les frais exposés par le bailleur pour faire valoir ses droits en justice.
La portée de l’ordonnance est limitée au cadre du référé et ne préjuge pas du sort d’une éventuelle action au fond.
Elle illustre la recherche d’un équilibre entre l’exigence contractuelle et la réalité sociale des parties en présence.
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