Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 8 janvier 2026, n°22/01320

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans son jugement du 8 janvier 2026, a constaté le défaut d’objet d’un recours contre une mise en demeure de l’URSSAF. La requérante contestait une mise en demeure du 11 mars 2022 pour travail dissimulé et un rappel de cotisations. L’URSSAF a cependant annulé cet acte et l’a remplacé par deux nouvelles mises en demeure du 30 août 2022. La question de droit portait sur la survie de l’instance initiale après l’annulation de l’acte attaqué. Le tribunal a répondu en jugeant le recours devenu sans objet.

L’exception de procédure tirée de la disparition de l’objet du litige.
Le tribunal constate que la mise en demeure contestée a été annulée et remplacée par deux nouveaux actes. Il affirme que « le présent recours formé par [O] [J] épouse [L] est devenu sans objet » (Motifs, p. 4). En conséquence, il rejette l’ensemble des demandes de la requérante, y compris celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

La valeur de cette solution est d’abord pratique. Elle éteint l’instance sans examen au fond lorsque l’acte contesté disparaît. Sa portée est de rappeler que le juge ne peut statuer sur un recours privé d’objet. Le sens de la décision est de garantir l’économie procédurale en évitant un jugement inutile.

Le sort des demandes accessoires et des dépens.
Le tribunal laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens. Il écarte l’exécution provisoire en estimant que sa nécessité n’est pas démontrée. Cette solution est conforme au principe selon lequel le succès ou l’échec de l’instance commande la charge des frais.

La valeur de cette solution est l’application des articles 696 du code de procédure civile et R.142-10-6 du code de la sécurité sociale. Sa portée est de confirmer que l’absence d’objet du recours n’entraîne pas automatiquement la condamnation de l’administration aux dépens. Le sens de la décision est de neutraliser les conséquences financières d’une instance devenue sans objet.