Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 8 octobre 2025, n°25/00589

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 8 octobre 2025. Il était saisi d’un recours contre des mesures imposées par une commission de surendettement. Le juge a procédé à une réévaluation complète de la situation budgétaire de la requérante. Il a infirmé le plan initial pour en établir un nouveau adapté à sa capacité de remboursement actuelle. La décision détermine un échéancier sur cinquante mois avec une mensualité fixe. Elle illustre le contrôle exercé par le juge sur l’adéquation des mesures de la commission.

Le contrôle judiciaire de la situation budgétaire

Le juge opère une vérification approfondie des éléments financiers. Il dresse un état précis des ressources et des charges de la personne concernée. Cette analyse est essentielle pour apprécier la capacité de remboursement réelle. Le juge constate une évolution de la situation depuis la décision de la commission. Les ressources mensuelles nettes sont désormais évaluées à 1 924,25 euros. Les charges courantes sont quant à elles fixées à 1 710,49 euros. Cette vérification permet de dégager une capacité de remboursement positive de 213,76 euros. Cette somme est inférieure au plafond légal de la quotité saisissable. Le juge fonde son nouveau plan sur cette capacité réelle et actualisée. La portée de ce contrôle est donc concrète et individualisée. Il garantit que les mesures imposées sont proportionnées et supportables.

Le juge adapte les mesures en tenant compte de l’ensemble des circonstances. Il prend acte du remboursement intégral d’une créance par un créancier. Cette dette est donc soustraite du montant total à apurer. Le juge relève également l’absence de preuve pour une autre créance supposée soldée. Il fixe donc le total des dettes restant dues à 8 444,54 euros. Le magistrat prend en considération la situation médicale et psychologique de l’intéressée. Cette appréciation humaine influence la mise en œuvre des règles légales. La solution retenue combine ainsi rigueur financière et équité. Le sens de cette démarche est de personnaliser la réponse judiciaire au surendettement. Elle évite une application purement mécanique des textes protecteurs.

La détermination d’un nouveau plan de remboursement

Le juge use de son pouvoir pour substituer un échéancier adapté. Il infirme les mesures antérieures de la commission de surendettement. Un nouveau tableau de mesures imposées est établi et annexé au jugement. La mensualité est fixée à 213 euros, correspondant à la capacité dégagée. La durée totale du plan est arrêtée à cinquante mois. Le taux d’intérêt applicable est plafonné au maximum légal de 4,92%. Ce nouveau calendrier de paiement remplace intégralement le précédent. Sa valeur réside dans son caractère exécutoire immédiat et obligatoire. Le juge rappelle les conséquences d’un incident de paiement pour la débitrice. L’ensemble du plan deviendrait caduc après une mise en demeure infructueuse. Cette rigueur assure l’effectivité du dispositif au bénéfice des créanciers.

Le juge encadre strictement l’exécution du plan et ses suites. Il impose à la personne concernée de mettre en place des virements automatiques. Elle doit aussi signaler toute augmentation future de sa capacité de remboursement. Le jugement rappelle l’interdiction de contracter de nouveaux emprunts. Il confirme l’obstacle aux procédures d’exécution pendant la durée du plan. La décision sera inscrite au fichier des incidents de paiement des crédits. Cette inscription est maintenue pour toute la durée du plan sans excéder huit ans. La portée de l’arrêt est donc pédagogique et préventive. Elle vise à sécuriser le processus de désendettement sur le long terme. Le juge assure ainsi un suvoir de la mesure qu’il a ordonnée.