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Le tribunal judiciaire spécialement désigné, statuant le 12 mai 2025, a examiné un litige relatif au versement d’indemnités journalières de maladie. L’assurée, bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique, s’est vu notifier la cessation de ses indemnités. La juridiction, saisie après le recours amiable, a déclaré la requête recevable. Confrontée à une contradiction d’avis médicaux sur la capacité de reprise à temps plein, elle a ordonné une expertise clinique avant de statuer au fond. La solution retenue est donc une mesure d’instruction destinée à éclairer le juge sur une question médicale déterminante.
La recevabilité du recours conditionnée par la saisine préalable de la commission médicale.
Le respect des voies de recours préalables constitue une condition essentielle de recevabilité. Le texte impose le passage obligatoire devant la commission médicale de recours amiable. Le délai de saisine du tribunal court ensuite à compter de la notification de la décision de cette commission. En l’espèce, la procédure a été scrupuleusement suivie par la requérante sans que les délais ne soient contestés. Le tribunal en a donc déduit la parfaite régularité de la saisine.
Cette exigence procédurale garantit le filtrage des litiges par des experts médicaux. Elle vise à désengorger les juridictions judiciaires en privilégiant un règlement amiable. La décision rappelle ainsi la rigueur nécessaire dans le contentieux de la sécurité sociale. Le non-respect de cette étape entraînerait l’irrecevabilité du recours, sanctionnant toute tentative de contournement.
L’office du juge face à une contradiction médicale justifiant une mesure d’instruction.
Le différend porte sur l’interprétation de l’incapacité ouvrant droit aux indemnités journalières. Le versement est subordonné à l’état d’incapacité physique d’exercer une activité professionnelle quelconque. Toutefois, le régime du temps partiel thérapeutique, prévu à l’article L. 323-3, constitue une exception notable. « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : 1°. Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assurée » (Tribunal judiciaire de Lille, le 12 mai 2025, n°25/00068). Le litige réside dans l’application de ce texte à la situation concrète.
La confrontation d’avis médicaux divergents a conduit le juge à ordonner une expertise. D’un côté, le médecin-conseil de la caisse estime l’arrêt de travail non justifié. De l’autre, le médecin traitant et le médecin du travail préconisent la poursuite du temps partiel. Face à cette incertitude, le tribunal use de son pouvoir d’instruction. « En application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction ». Cette démarche est conforme à une jurisprudence antérieure qui estime qu’une « contradiction d’avis médicaux […] justifie […] qu’il soit fait droit à la demande de nouvelle expertise » (Cour d’appel de Rennes, le 2 avril 2025, n°23/01617).
La décision illustre le rôle actif du juge dans l’administration de la preuve médicale. Il ne se contente pas d’un conflit d’expertises mais ordonne un éclaircissement. La mission confiée au médecin consultant est précise et liée aux questions juridiques en débat. Cette pratique assure une décision au fond solidement étayée par des éléments techniques objectifs. Elle renforce ainsi la légitimité et l’acceptation du futur jugement par les parties.
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