Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 14 mars 2025, n°25/00068

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse statue le 14 mars 2025 sur le projet personnalisé de scolarisation d’un enfant. Les parents contestent une orientation en ULIS et demandent une aide humaine individuelle ainsi qu’un ordinateur. La juridiction écarte certaines demandes pour irrecevabilité et se prononce sur l’orientation scolaire et les aménagements nécessaires. Elle ordonne finalement une scolarisation en milieu ordinaire avec une aide humaine de dix-huit heures et l’attribution d’un matériel pédagogique adapté.

La délimination du litige par le juge

Le tribunal opère un strict encadrement des prétentions recevables. Il rappelle que sa saisine est subordonnée à l’exercice préalable d’un recours administratif. Seules les décisions expressément contestées dans ce recours peuvent être examinées. Ainsi, les demandes relatives à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sont déclarées irrecevables. Le juge précise également que la fixation du taux d’incapacité n’est pas une prétention autonome. « La fixation de ce taux ne fait pas l’objet d’une décision et n’est dès lors pas en elle-même créatrice de droit » (Sur le taux d’incapacité). Cette approche restrictive définit précisément l’objet du litige. Elle souligne la nature purement incidente de l’expertise médicale dans ce contentieux. La juridiction affirme ainsi son rôle de juge de la légalité des décisions administratives individuelles.

Le rejet de demandes qualifiées d’inopérantes complète ce cadrage. Le juge estime ne pas avoir à statuer sur la confirmation ou la réforme des décisions de la commission. « Le juge du contentieux de la sécurité sociale étant saisi du litige qui lui est soumis et non de la décision » (Sur les demandes de réformation ou de confirmation). Cette position affirme l’étendue du pouvoir juridictionnel. Elle écarte toute demande qui ne constituerait pas une prétention directe. La portée de cette analyse est essentiellement procédurale. Elle garantit un traitement contentieux strictement conforme aux textes organisant la procédure. Le litige est ainsi circonscrit aux seules questions d’orientation scolaire et d’attribution d’aides.

Le fondement juridique de l’orientation scolaire retenue

Le tribunal consacre le principe de la scolarisation en milieu ordinaire. Il rappelle que l’intégration scolaire en milieu ordinaire doit être favorisée. Le dispositif ULIS constitue une réponse adaptée à certains besoins spécifiques. La décision s’appuie sur l’avis du médecin-consultant désigné judiciairement. Ce dernier a estimé que la situation ne justifiait pas une orientation prioritaire en ULIS. « Le médecin-consultant a considéré que la situation […] ne justifiait pas une orientation prioritaire en ULIS » (Sur les demandes relatives au projet personnalisé de scolarisation). La juridiction fait siennes ces conclusions pour ordonner la scolarisation en classe ordinaire. Cette solution s’inscrit dans le respect du principe d’inclusion posé par le code de l’éducation. Elle démontre la primauté de l’expertise médicale dans l’appréciation des besoins de l’enfant.

L’attribution d’une aide humaine individuelle et d’un matériel adapté est justifiée par les besoins spécifiques. Le juge retient la nécessité d’un accompagnement soutenu et continu. Il accorde une aide humaine individuelle de dix-huit heures par semaine. « Le tribunal fera siennes les conclusions du médecin consultant et jugera que l’état […] justifie une orientation en milieu scolaire ordinaire avec une AESH individualisée » (Sur les demandes relatives au projet personnalisé de scolarisation). L’attribution d’un ordinateur comme matériel pédagogique adapté est également actée. Une liste détaillée d’aménagements pédagogiques complète le projet personnalisé de scolarisation. La valeur de cette décision réside dans son caractère concret et exécutoire. Elle traduit une approche individualisée et effective du droit à l’éducation.

La portée de l’arrêt est significative pour le contentieux de la scolarisation des enfants handicapés. Il réaffirme la compétence du juge judiciaire pour contrôler les décisions des commissions. La solution ordonnée illustre la concrétisation du principe d’inclusion scolaire. L’exhaustivité des aménagements ordonnés garantit une mise en œuvre effective du projet. Cette décision peut être rapprochée d’une autre jurisprudence. Le Tribunal judiciaire de Rennes a également souligné les bénéfices d’une scolarisation en milieu ordinaire avec adaptations. « la scolarité […] se soit, par la force des choses, poursuivie en milieu ordinaire avec certaines adaptations […] et ait malgré toutes ses difficultés donné lieu à des progrès » (Tribunal judiciaire de Rennes, le 16 mai 2025, n°24/00162). En revanche, le présent arrêt se distingue par le volume horaire important de l’aide individuelle accordée. Il pose ainsi un standard exigeant pour la satisfaction des besoins éducatifs particuliers.