Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 22 juillet 2025, n°25/00476

Le Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, par jugement du 22 juillet 2025, a été saisi d’une action en recouvrement de charges de copropriété impayées. Le syndicat demandeur sollicitait la condamnation du copropriétaire défendeur au paiement des sommes dues, assortie d’intérêts, ainsi qu’à l’allocation de dommages-intérêts distincts pour mauvaise foi. Le défendeur, non comparant, n’a pas contesté les faits. Le tribunal, après avoir constaté le bien-fondé de la créance principale, a accueilli la demande de dommages-intérêts au titre de l’article 1231-6 du code civil. Cette décision illustre la mise en œuvre exigeante des conditions de la mauvaise foi du débiteur retardataire en matière de charges de copropriété. Elle soulève la question de savoir comment le juge apprécie les éléments constitutifs d’une faute justifiant une indemnisation distincte du simple retard. L’analyse de la motivation révèle une application rigoureuse des textes, fondée sur une appréciation concrète du comportement du débiteur. Il conviendra d’examiner, d’une part, les conditions d’octroi des dommages-intérêts pour mauvaise foi et, d’autre part, la portée de cette sanction dans le contentieux des charges de copropriété.

L’octroi de dommages-intérêts distincts pour mauvaise foi est subordonné à une démonstration rigoureuse des éléments constitutifs de la faute. L’article 1231-6 du code civil exige un préjudice indépendant du retard, causé par la mauvaise foi du débiteur. Le tribunal rappelle le principe en citant le texte : « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ». La mauvaise foi ne se présume pas ; elle doit être établie par des éléments objectifs. En l’espèce, le juge fonde sa conviction sur un faisceau d’indices révélant un comportement fautif caractérisé. Il relève d’abord les « manquements répétés » du copropriétaire à son obligation essentielle, constituant en soi une faute génératrice d’un préjudice financier distinct. Cette répétition est démontrée par la production de « quatre relances » adressées au défendeur, restées sans effet. Le tribunal constate ensuite « la persistance de M. [E] [B] dans l’irrespect de son obligation », aggravée par son « absence de réponse aux SMS » des médiateurs et « l’impossibilité de localiser son lieu de résidence ». Ces comportements actifs d’évitement et de désintérêt tranchent avec la simple négligence. Le juge en déduit qu’ils « démontrent à tout le moins un désintérêt pour la collectivité dont il est donné membre et caractérise la mauvaise foi visée à l’article précité ». Cette motivation détaillée montre que le juge ne se contente pas du seul défaut de paiement. Il recherche des agissements positifs ou des carences manifestes traduisant une volonté de ne pas exécuter son obligation, portant atteinte à la collectivité copropriétaire. L’allocation de 700 euros au titre de ce chef de demande sanctionne ainsi un comportement déloyal, allant au-delà de l’inexécution contractuelle simple.

La portée de cette décision est significative pour le contentieux des charges de copropriété et la sanction des comportements abusifs. En premier lieu, elle confirme une jurisprudence constante visant à protéger l’équilibre financier de la copropriété. Le tribunal souligne que les manquements répétés causent « un préjudice financier direct et distinct de celui compensé par les intérêts moratoires ». Ce préjudice peut résider dans les frais de gestion supplémentaires, les perturbations du trésorier ou la dégradation des relations collectives. En accordant des dommages-intérêts, le juge répare ce préjudice spécifique et dissuade les comportements similaires. En second lieu, la décision précise les critères de la mauvaise foi en pratique. Elle indique que l’inertie totale face aux relances et aux tentatives de médiation, couplée à une absence de domicile connu, peut constituer une preuve suffisante. Le tribunal retient que les tentatives de contact infructueuses et le désintérêt affiché caractérisent la mauvaise foi. Cette approche concrète facilite la tâche des syndics dans la justification de leurs demandes indemnitaires. Enfin, la décision s’inscrit dans un souci d’équité procédurale. Le tribunal module l’allocation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, accordant 500 euros au lieu des 700 euros demandés, considérant que « l’équité justifie » ce montant. Cette modulation démontre le pouvoir souverain d’appréciation des juges dans la fixation des sommes allouées, même en l’absence de contradiction. Elle garantit que la sanction reste proportionnée aux frais exposés et au trouble causé. Ainsi, ce jugement renforce l’arsenal juridique à la disposition des syndicats pour lutter contre les impayés chroniques, tout en encadrant strictement l’usage de la sanction pour mauvaise foi.