Le juge des contentieux de la protection, statuant le 15 mai 2025, examine une demande en résiliation de bail pour loyers impayés. Le locataire, régulièrement assigné, ne comparaît pas à l’audience. Le juge vérifie la recevabilité de l’assignation et le bien-fondé des demandes. Il constate la résiliation du bail mais accorde des délais de paiement, suspendant ainsi les effets de la clause résolutoire sous conditions.
La régularité procédurale et le principe du contradictoire
Le juge applique d’abord les règles de procédure en cas de défaut de comparution. Il rappelle que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » (article 472 du Code de Procédure Civile). La notification régulière de l’assignation par voie électronique est vérifiée conformément à la loi du 6 juillet 1989. Cette application stricte garantit le respect des droits de la défense malgré l’absence d’une partie. La décision illustre ainsi l’équilibre entre célérité procédurale et protection des intérêts du défendeur dûment informé. Le juge statue uniquement sur les demandes qu’il estime fondées, préservant l’essence du procès équitable.
La mise en œuvre conditionnelle de la résiliation pour loyers impayés
Le juge constate ensuite le défaut de paiement justifiant la résiliation. Le bail contient une clause résolutoire activée par un commandement demeuré infructueux. Le juge relève qu' »aucune régularisation totale n’a eu lieu dans les six semaines suivant la délivrance du commandement ». Il applique donc le régime légal de l’article 24 de la loi de 1989. La résiliation est ainsi prononcée de plein droit, confirmant le caractère d’ordre public de ces dispositions protectrices. Le juge rappelle la répartition de la charge de la preuve concernant l’existence et l’extinction de l’obligation de payer.
L’aménagement judiciaire par l’octroi de délais de paiement
Le juge use ensuite de son pouvoir d’aménager les conséquences de l’impayé. Sur accord du bailleur et constat de reprise des paiements courants, il accorde des délais. Il applique l’article 24 VII de la loi de 1989, permettant de « suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant le cours des délais accordés ». Cette suspension est conditionnée au respect strict d’un échéancier et au paiement des loyers courants. Le juge opère ainsi une conciliation entre le droit du bailleur au paiement et la protection du locataire contre l’expulsion. Il offre une seconde chance au débiteur tout en encadrant strictement son exécution.
La portée préventive et les garanties d’exécution
La décision organise enfin les conséquences du non-respect des délais accordés. En cas de nouveau défaut, « la clause résolutoire retrouvera immédiatement son plein effet ». Le juge autorise par avance l’expulsion avec le concours de la force publique. Il fixe également le montant d’une indemnité d’occupation due en cas de maintien dans les lieux. Ces mesures assurent l’effectivité de la décision et dissuadent les comportements dilatoires. Le juge rappelle parallèlement les recours possibles pour le locataire face à une expulsion, comme la saisine de la commission du DALO. Cette approche combine fermeté sur le principe et information sur les droits sociaux.
