Le tribunal judiciaire de Caen, statuant en référé le 19 janvier 2024, se prononce sur une demande de mise en cause. Un syndicat de copropriétaires souhaite rendre commun à l’assureur d’une société les opérations d’expertise déjà ordonnées. La juridiction accueille cette demande et déclare l’expertise commune et opposable à la compagnie d’assurances. Elle condamne également le demandeur aux dépens de l’instance.
La mise en cause pour expertise commune
Les conditions de la mise en cause sont remplies en l’espèce. La société concernée participe déjà aux opérations d’expertise en cours. Sa responsabilité civile est susceptible d’être engagée à l’issue de ces investigations. L’assureur de cette société a un intérêt direct à suivre la mesure d’instruction. La décision relève que la compagnie d’assurances ne formule pas d’opposition à sa participation. Ainsi, la juridiction estime la mise en cause opportune pour garantir l’effectivité de la future décision au fond.
La portée de cette solution est immédiate et pratique. Elle permet d’éviter des contradictions futures entre les différents acteurs. L’assureur pourra désormais discuter les conclusions de l’expertise en toute connaissance. Cette inclusion précoce sécurise le processus probatoire pour l’ensemble des parties. Elle favorise une résolution plus complète et définitive du litige principal. La mesure respecte ainsi l’économie générale de la procédure civile.
Le régime procédural de l’expertise commune
Le fondement juridique combine les articles 145 et 331 du code de procédure civile. Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction utile avant procès. Il rappelle que la mise en cause permet de rendre un jugement commun à un tiers. La décision applique strictement ces textes à la situation présente. Elle opère une jonction entre l’instruction anticipée et l’extension subjective du litige. Cette approche est conforme à la jurisprudence existante sur le sujet.
La valeur de cette ordonnance réside dans sa clarification procédurale. « Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. » (Tribunal judiciaire, le 21 mars 2025, n°25/00048). L’ordonnance de Caen en est une application concrète et justifiée. Elle démontre la souplesse de la procédure des référés pour anticiper l’instruction. La solution assure l’égalité des armes entre toutes les parties potentiellement responsables. Enfin, elle préserve les droits de la défense de l’assureur mis en cause.
