Le tribunal judiciaire de Caen, statuant en référé le 25 octobre 2024, se prononce sur une demande de mise en cause. Des époux, engagés dans une procédure d’expertise concernant un immeuble voisin, souhaitent impliquer le nouvel acquéreur de cet immeuble. La juridiction doit déterminer si cette mise en cause est justifiée pour rendre l’expertise opposable à ce tiers. L’ordonnance accueille la demande et ordonne la poursuite de l’expertise en présence du tiers mis en cause.
L’opportunité d’une mise en cause préalable
Le juge des référés valide la mise en cause d’un tiers en amont d’un procès au fond. Cette décision s’appuie sur l’article 145 du code de procédure civile, qui permet des mesures d’instruction avant tout litige. La condition d’un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve est ainsi remplie. L’expertise en cours constitue une mesure d’instruction légalement admissible. Son bon déroulement justifie l’intervention anticipée du juge.
La mise en cause vise à garantir l’efficacité et l’opposabilité future de l’expertise. Le juge relève que l’immeuble litigieux a changé de propriétaire en cours de procédure. Il estime donc opportun d’impliquer le nouveau propriétaire pour faciliter la poursuite des opérations. « Dès lors, la mise en cause du nouveau propriétaire, l’établissement public INOLYA, apparaît opportune, afin notamment de faciliter la poursuite des opérations d’expertise » (Motifs). Cette analyse assure l’utilité concrète de la mesure d’instruction ordonnée.
Les effets immédiats de l’ordonnance de référé
La décision produit des effets juridiques immédiats en dépit du renvoi au fond. Le juge rend l’expertise directement opposable au tiers mis en cause par le biais d’une déclaration. « DECLARONS communes et opposables à l’établissement public INOLYA les opérations d’expertise » (Par ces motifs). Cette disposition évite une nouvelle expertise et sécurise la preuve pour la future instance au fond. L’économie procédurale est ainsi privilégiée.
Le consentement du tiers influence le raisonnement sans être décisif. Le juge note l’absence d’opposition formelle du tiers à participer aux opérations. Cette circonstance facilite la décision mais ne fonde pas le principe de la mise en cause. Le fondement juridique réside dans l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile. « Un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun un jugement » (Motifs). La solution préserve les droits de la défense tout en permettant l’avancement de l’instruction.
Cette ordonnance illustre la souplesse procédurale offerte par le référé pour organiser l’instruction. Elle permet de figer une situation probatoire évolutive, comme un changement de propriétaire. La portée est pratique, évitant la nullité ou la répétition d’une expertise coûteuse. La valeur réside dans l’interprétation combinée des articles 145 et 331 du code de procédure civile. Le juge adapte ainsi les outils procéduraux aux nécessités concrètes de la preuve.
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