Tribunal judiciaire de Caen, le 28 juillet 2025, n°24/01184

Le tribunal judiciaire de Caen, juge aux affaires familiales, a statué le 28 juillet 2025, sans audience, selon l’article 799 du code de procédure civile. Les époux, mariés en 2017, sont parents d’une enfant née en 2016; une ordonnance provisoire avait été rendue le 16 mai 2024. Le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et réglé l’autorité parentale, la résidence, ainsi que la contribution alimentaire. La question de droit portait sur le choix du fondement, ses effets patrimoniaux, et l’organisation des mesures relatives à l’enfant dans l’intérêt supérieur. La décision retient notamment que le divorce est prononcé « et ce, en application de l’article 237 du code civil ; » et fixe des modalités détaillées. L’analyse éclaire d’abord le fondement et ses effets temporels, puis examine l’architecture des mesures parentales et financières adoptées par le juge.

I. Le fondement du divorce et ses effets patrimoniaux

A. L’altération définitive du lien conjugal
Le juge indique avoir statué « Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 16 mai 2024, » élément procédural cohérent avec une séparation déjà durable. Il prononce le divorce « et ce, en application de l’article 237 du code civil ; » présupposant une cessation de communauté de vie d’au moins un an. Le choix de ce fondement dispense d’imputer des fautes et recentre la décision sur des données objectives, vérifiables à la date de la demande.

B. Effets temporels, liquidation et état civil
Elle énonce: « DIT que le présent jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande, soit le 20 mars 2024 ; ». Cette précision s’inscrit dans l’article 262-1, qui fixe en principe les effets patrimoniaux à la date de la demande, sauf fixation plus ancienne motivée. Le juge « RENVOIE les époux à liquider leur régime matrimonial » et « CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux ». Enfin, la mention en marge des actes d’état civil est ordonnée, garantissant l’opposabilité de la dissolution du mariage aux tiers intéressés. Ainsi stabilisés les effets entre époux, la décision consacre l’essentiel de ses motifs restants à l’organisation de la vie de l’enfant.

II. L’organisation de l’autorité parentale et des obligations alimentaires

A. Exercice conjoint, résidence et droits de visite
Le juge rappelle le principe: « RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs ». La résidence est fixée ainsi: « FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineure au domicile de la mère ; », selon l’intérêt supérieur apprécié in concreto. Le dispositif retient: « DIT que le père bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera, à défaut de meilleur accord entre les parties : ». La planification est détaillée, avec fins de semaine alternées par contrainte professionnelle et partage par moitié des vacances scolaires. Une clause encadre l’inertie: « DIT que si le titulaire du droit ne l’a pas exercé dans l’heure pour les fins de semaine et dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; ». L’ensemble recherche prévisibilité et continuité des liens tout en ménageant l’organisation concrète de la vie familiale.

B. Contribution, intermédiation financière et exécution provisoire
Le montant est arrêté ainsi: « FIXE à la somme de 200 euros (DEUX CENTS EUROS) par mois, » ce qui suppose une adéquation besoins‑ressources. Le juge précise l’indexation: « DIT que cette pension sera indexée suivant les modalités précisées dans l’ordonnance sur mesures provisoires, avec pour indice de référence celui publié à la date de ladite ordonnance ; » assurant la préservation du pouvoir d’achat. Il organise l’intermédiation: « DIT que le versement de la pension alimentaire s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application de l’article 373-2-2 II du code civil ; ». La répartition des frais exceptionnels se lit sans ambiguïté: « ORDONNE un partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels afférents à l’enfant […] sous réserve d’un accord préalable des deux parents ; ». Enfin, l’efficacité procédurale est affirmée: « ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle de l’enfant, à la contribution alimentaire et au droit de visite et d’hébergement ; ». Ces choix favorisent la continuité des paiements, limitent les incidents d’exécution, et sécurisent la situation de l’enfant pendant d’éventuelles voies de recours.