Tribunal judiciaire de Caen, le 28 juillet 2025, n°24/03528

Par jugement rendu le 28 juillet 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Caen, statuant sans audience sur le fondement de l’article 799 du code de procédure civile, a organisé la dissolution du lien conjugal et l’autorité parentale. L’affaire concernait des époux mariés en 2016, parents de deux enfants nés en 2019 et 2022, dont la communauté de vie avait cessé au plus tard le 31 décembre 2022. La juridiction était saisie de demandes relatives au divorce, à la fixation de la résidence des enfants, à la contribution à leur entretien, et à la liquidation du régime matrimonial, une proposition de règlement patrimonial ayant été versée au dossier. Il s’agissait de déterminer les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal et ses effets, puis de régler, à l’aune de l’intérêt des enfants, l’exercice de l’autorité parentale et la contribution alimentaire.

Le juge prononce le divorce « en application de l’article 237 du code civil » et fixe la date des effets patrimoniaux « dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, le 31 décembre 2022 ». Il « fixe la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère », « réserve les droits de visite et d’hébergement du père » et arrête une contribution alimentaire, payée d’avance, indexée et recouvrée par l’organisme débiteur des prestations familiales. Il « renvoie les époux à liquider leur régime matrimonial » et rappelle les principes gouvernant l’exercice conjoint de l’autorité parentale, en ordonnant l’exécution provisoire des mesures relatives aux enfants.

I – Le divorce pour altération définitive du lien conjugal et ses effets patrimoniaux

A – Les conditions du prononcé au visa de l’article 237

Le jugement précise que le divorce est prononcé « en application de l’article 237 du code civil ». Cette base consacre un mode de dissolution objectivé, détaché de toute faute, centré sur l’altération définitive du lien conjugal, telle qu’établie par la cessation de la communauté de vie. Depuis la réforme, cette altération se déduit notamment d’une séparation d’au moins un an à la date de l’assignation, caractérisant une rupture irrémédiable des liens personnels et matériels.

Le dossier révélait une cessation de vie commune au plus tard au 31 décembre 2022, date que la juridiction retient par ailleurs pour fixer les effets entre époux. Dans ce cadre, la solution se comprend par la convergence des éléments temporels et factuels permettant de présumer la disparition durable de la communauté de vie. Le choix de ce fondement, dépourvu de stigmatisation, protège la sécurité juridique des parties et favorise un règlement apaisé des conséquences du divorce. Il s’inscrit dans la logique d’un droit du divorce davantage fonctionnel, recentré sur les effets plutôt que sur la cause.

Cette orientation n’exclut pas une exigence de preuve adaptée. Le juge doit constater des éléments concordants attestant la rupture prolongée de la communauté de vie. En l’absence de motivation accessible, la référence explicite au texte et la cohérence des dates permettent, avec prudence, d’inférer l’accomplissement du standard légal. La solution, ainsi posée, confère au prononcé une portée claire et immédiatement opératoire.

B – La date d’effet entre époux et la liquidation renvoyée

Le jugement énonce: « DIT que le présent jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, le 31 décembre 2022 ». Cette fixation antérieure, conforme au régime légal des effets patrimoniaux entre époux, rattache la fin de la communauté aux réalités de la séparation. Elle vise l’équité interne du couple, en arrêtant la masse et les créances au moment où la vie commune a cessé, sans préjudicier les droits des tiers, qui obéissent à d’autres règles de publicité.

Cette datation précise stabilise les opérations de partage à venir et limite les contentieux liés aux acquisitions et dettes postérieures. Elle commande, corrélativement, une vigilance accrue dans l’évaluation des récompenses et créances entre époux, à proportion des charges assumées après la séparation. Elle répond enfin à l’exigence de prévisibilité en matière patrimoniale, clef d’un règlement efficace du passif et de l’actif.

La juridiction décide en outre: « RENVOIE les époux à liquider leur régime matrimonial et DIT que le plus diligent d’entre eux saisira le juge de la liquidation en cas de difficulté ». Ce renvoi découle de l’insuffisance, à ce stade, des éléments nécessaires pour statuer utilement sur la liquidation, malgré la « proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ». Faute d’accord complet et d’inventaire consolidé, la séparation des phases se justifie, le contentieux de la liquidation appelant, le cas échéant, un traitement spécialisé.

Le renvoi protège la qualité de la décision à intervenir et maintient l’incitation à la négociation encadrée. Il s’articule utilement avec l’effet de date retenu, qui servira de pivot aux comptes. Ayant ainsi sécurisé la cause et les principaux effets du divorce, le juge organise ensuite, dans l’intérêt des enfants, l’exercice de l’autorité parentale et la contribution.

II – L’autorité parentale et la contribution à l’entretien des enfants

A – Résidence chez la mère, exercice conjoint et droits réservés

La juridiction « fixe la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère » et « constate » l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Elle rappelle que « l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard du ou des enfants(s) ». Ce rappel, simple et ferme, réaffirme le principe cardinal d’égalité des parents et de coparentalité, quelle que soit la résidence retenue.

La décision « réserve les droits de visite et d’hébergement du père ». La réserve traduit un aménagement prudent des modalités de rencontre, probablement conditionné par des éléments pratiques ou la nécessité de précisions complémentaires. L’option respecte l’exigence première de l’intérêt de l’enfant, en évitant de figer des modalités inadaptées, tout en préservant la perspective d’un exercice effectif du droit de visite.

Le jugement encadre également la mobilité parentale, en rappelant que « tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ». Cette clause, pédagogique, vise à prévenir les tensions et à garantir la loyauté des décisions impactant la vie de l’enfant. Elle s’inscrit dans une conception coopérative de l’autorité parentale, indissociable d’une communication minimale et loyale.

Enfin, l’exécution provisoire est ordonnée pour ces mesures, ce qui répond à la nécessité d’une stabilité immédiate des conditions de vie de l’enfant, sans attendre l’issue d’éventuels recours. Cette effectivité immédiate renforce la cohérence du dispositif.

B – Contribution alimentaire: montant, modalités, indexation et recouvrement

Le juge fixe une contribution de 300 euros par mois et par enfant, payable d’avance, ce qui reflète le principe selon lequel « ladite pension est payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois ». Ce choix garantit une trésorerie régulière et adéquate aux besoins quotidiens des enfants, conformément au principe de proportion des contributions aux ressources et aux besoins.

La décision prévoit une adaptation automatique: « DIT que cette pension sera indexée de plein droit le 1er août de chaque année ». L’indexation, fondée sur un indice officiel, préserve le pouvoir d’achat de la créance alimentaire et évite la multiplication des demandes de révision pour de simples variations de prix. Elle participe d’une bonne administration de la justice, en combinant sécurité et souplesse.

Le jugement précise encore: « DIT que le versement de la pension alimentaire s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application de l’article 373-2-2 II du code civil ». Ce recours à l’intermédiation renforce la fiabilité des paiements, simplifie les flux, et facilite, en cas de défaillance, l’activation des mécanismes de recouvrement. Il répond à une politique d’effectivité des obligations alimentaires, centrée sur la fluidité et la traçabilité.

L’ordonnance de l’exécution provisoire « des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants, à la contribution alimentaire et au droit de visite et d’hébergement » parachève l’architecture du dispositif. Elle assure l’application immédiate des mesures, lesquelles forment un ensemble cohérent, articulant stabilité résidentielle, coparentalité, et sécurité financière. Enfin, la constatation de la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux, et le renvoi aux voies de notification, complètent utilement le cadre juridique post-divorce.