Tribunal judiciaire de Caen, le 7 mai 2025, n°24/04338

Le juge des contentieux de la protection, statuant le 7 mai 2025, examine une demande en résiliation de bail pour défaut de paiement. Le locataire, absent à l’audience, ne conteste pas la dette. La juridiction doit déterminer le délai applicable au commandement de payer. Elle constate la résiliation du bail et condamne le locataire à payer les sommes dues et à libérer les lieux. L’ordonnance accorde également une indemnité d’occupation et prononce l’exécution provisoire.

La régularité de la procédure malgré l’absence

L’absence de la partie défenderesse ne fait pas obstacle au jugement au fond. Le texte prévoit que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » (article 472 du Code de Procédure Civile). Le juge vérifie donc la recevabilité et le bien-fondé de la demande. En l’espèce, la procédure a été régulièrement portée à la connaissance du défendeur par exploit d’huissier. Celui-ci n’a sollicité aucun renvoi ni présenté d’arguments écrits. Cette solution rappelle que le contradictoire est préservé par la notification régulière de l’assignation. Elle évite la paralysie procédurale tout en garantissant les droits de la défense. La jurisprudence confirme cette approche, statuant que « l’absence de comparution ne fait ainsi pas obstacle à ce qu’il soit statué dans le litige » (Tribunal judiciaire de Marseille, le 10 juillet 2025, n°25/03279). La décision assure ainsi l’efficacité de la justice malgré le défaut de comparution.

La détermination du délai légal pour le commandement de payer

Le cœur du litige réside dans l’application temporelle de la loi nouvelle sur les clauses résolutoires. Le bail, antérieur à la réforme, prévoyait un délai contractuel de deux mois. La loi du 27 juillet 2023 a réduit ce délai à six semaines. Le juge écarte l’application immédiate de la nouvelle loi aux contrats en cours. Il invoque le principe de non-rétroactivité et l’absence de disposition transitoire. Un avis de la Cour de cassation est cité pour étayer cette interprétation. Le commandement délivré en juillet 2024 est donc soumis à l’ancien délai de deux mois. Le juge constate que le paiement partiel intervenu ultérieurement est insuffisant. La régularisation totale n’est pas intervenue dans le délai contractuel. Cette analyse préserve la sécurité juridique et les droits acquis sous l’empire de la loi ancienne. Elle limite la portée immédiate de la réforme aux seuls baux conclus après son entrée en vigueur.

Les effets de la résiliation et les suites de l’occupation sans titre

La constatation de la résiliation entraîne l’obligation de libérer les lieux et de payer les dettes. Le juge relève que le locataire n’a pas formulé de demande de délai de grâce ou de suspension. Il ordonne donc l’expulsion avec le concours de la force publique après un commandement de quitter les lieux. Une indemnité d’occupation est fixée à due concurrence des anciens loyers. Cette indemnité court jusqu’à la libération effective et peut être indexée. La décision rappelle cependant les recours possibles pour le locataire face à l’expulsion. Il peut saisir le juge de l’exécution ou la commission du droit au logement opposable. Ce rappel tempère la rigueur de la condamnation par une perspective sociale. Il souligne l’articulation nécessaire entre l’exécution des contrats et la protection des personnes vulnérables.

La portée pratique de la décision pour les praticiens

Cette décision clarifie le régime transitoire de la réforme des clauses résolutoires. Elle confirme que le délai contractuel ancien continue de s’appliquer aux baux en cours. Les bailleurs doivent donc vérifier la date de conclusion du contrat avant d’agir. La référence à un avis de la Cour de cassation guide l’interprétation des juridictions du fond. La solution aligne le contentieux du bail sur les principes généraux du droit transitoire. Elle évite une remise en cause imprévisible des situations contractuelles établies. Enfin, le traitement de l’absence et le rappel des voies de recours offrent un cadre procédural complet. Cette décision assure une application sécurisée et équilibrée de la loi nouvelle.