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Le tribunal judiciaire de Cambrai, statuant par jugement du 18 septembre 2025, a examiné une demande en résiliation de bail pour défaut de paiement. La bailleresse sollicitait l’expulsion du locataire et le paiement de sommes dues. Le juge des contentieux de la protection a déclaré la clause résolutoire acquise et ordonné l’expulsion. Cette décision précise les conditions strictes de mise en œuvre de la résiliation pour impayés.
La régularité procédurale de la résiliation
Le respect des formalités préalables à l’assignation. Le juge a vérifié la saisine obligatoire de la commission de coordination des actions de prévention. Cette formalité a été accomplie plus de deux mois avant l’assignation, conformément à la loi. La notification de l’assignation au représentant de l’État a également été effectuée dans les délais. Ces vérifications assurent le respect des garanties procédurales protectrices du locataire.
L’acquisition de la clause résolutoire et l’absence de délais de paiement. Le manquement du locataire à son obligation de payer le loyer est établi. Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. « Aucun délai de paiement ne sera octroyé au locataire » (Motifs). Le juge a relevé l’absence de reprise des paiements et le défaut de comparution. La situation personnelle du locataire n’a pu être appréciée en l’absence d’enquête sociale.
Les conséquences juridiques de la résiliation prononcée
La condamnation au paiement des sommes dues et à l’expulsion. La résiliation du bail est acquise à compter du 1er mars 2025 suite au commandement. Le locataire n’a dès lors plus aucun titre pour occuper les lieux. Le juge a ordonné son expulsion avec le concours possible de la force publique. Il a également condamné le locataire au paiement de la dette locative capitalisée. Cette condamnation inclut les intérêts au taux légal à compter du commandement.
La mise à la charge du locataire des frais de procédure et une indemnité d’occupation. Une indemnité d’occupation égale au loyer est due jusqu’à la libération des lieux. Le locataire, succombant, supporte les dépens et des frais irrépétibles. Cette condamnation vise à réparer intégralement le préjudice de la bailleresse. Elle sanctionne également le comportement du locataire qui n’a pas défendu ses intérêts. L’exécution provisoire est accordée conformément au droit commun de la procédure.
Cette décision rappelle le formalisme impératif encadrant la résiliation pour impayés. Elle souligne l’importance du commandement préalable et des délais légaux. La jurisprudence disponible confirme cette exigence de sécurité juridique. « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux » (Tribunal judiciaire de Bobigny, le 24 novembre 2025, n°25/07051). Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour accorder des délais de paiement. Ce pouvoir est conditionné par la situation du locataire et la reprise des paiements. En l’espèce, le défaut de comparution a privé le locataire de cette possibilité. La décision assure ainsi une protection efficace des droits du bailleur en cas d’impayés. Elle maintient l’équilibre des relations locatives en sanctionnant les manquements graves.
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