Le juge des contentieux de la protection a rendu une ordonnance le 2 octobre 2025. Le bailleur a engagé une action en résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement. Le juge a examiné la recevabilité de l’action et les conditions de la clause résolutoire. Il a prononcé la résiliation du bail et condamné la locataire au paiement des sommes dues ainsi qu’à l’expulsion.

La régularité procédurale de l’action en résiliation

Le juge vérifie scrupuleusement le respect des formalités préalables à l’action. La notification de l’assignation à la préfecture est intervenue plus de deux mois avant l’audience. La saisine de la commission de prévention des expulsions est également antérieure d’au moins deux mois à l’assignation. Ces vérifications assurent le respect des garanties procédurales protectrices du locataire. La régularité de la procédure est ainsi établie et l’action déclarée recevable. Cette rigueur procédurale constitue un préalable indispensable à l’examen du fond.

L’acquisition des effets de la clause résolutoire

Le juge applique strictement le régime légal des clauses résolutoires en matière de bail. Un commandement de payer demeuré infructueux pendant plus de deux mois a été constaté. « Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 Mai 2025 » (Motifs, I). Le juge rappelle que le dispositif de délais de paiement suspend les effets de la clause. Aucun délai n’ayant été sollicité ni accordé, la clause produit son plein effet. Cette application rappelle le caractère protecteur mais conditionnel du délai de grâce.

La condamnation au paiement et ses modalités

La condamnation pécuniaire couvre la dette locative arrêtée à l’audience. Le décompte produit aboutit à une somme due de 5043,25 euros après soustraction des frais. La condamnation inclut les intérêts au taux légal à compter de la décision. Cette fixation précise évite toute incertitude sur le montant exécutoire. Elle permet une exécution immédiate de la condamnation au paiement des loyers impayés.

L’indemnité d’occupation et les frais de procédure

Une indemnité d’occupation est accordée pour la période postérieure à la résiliation. Elle est fixée au montant du loyer et des charges comme si le contrat persistait. La locataire supporte la totalité des dépens incluant les actes de procédure. Elle est aussi condamnée à une somme forfaitaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire de droit est rappelée pour l’ensemble de la décision. Ces mesures assurent l’effectivité de la condamnation prononcée au bénéfice du bailleur.