Le juge des contentieux de la protection, statuant le 25 mars 2026, examine une demande en résiliation de bail pour impayés. Un commandement de payer est demeuré sans effet, rendant la clause résolutoire acquise. Le juge suspend cependant ses effets et accorde des délais de paiement, considérant la situation personnelle de la locataire.
La mise en œuvre contrôlée de la clause résolutoire
Le juge constate d’abord la régularité de la procédure de mise en demeure. Le bailleur a respecté les formalités légales prévues pour activer la clause contractuelle. Un commandement de payer a été signifié le 4 février 2025 pour la somme de 519,59 € et qu’il est demeuré sans effet au-delà du délai légal (Motifs, II). Cette inaction du locataire entraîne l’acquisition automatique de la clause. Ainsi, les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à la date du 4 avril 2025 (Motifs, II). Ce constat rappelle le principe selon lequel une clause résolutoire expressément stipulée produit ses effets de plein droit. « En conséquence, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 17 novembre 2022 à 24h » (Tribunal judiciaire de Paris, le 9 octobre 2025, n°22/14277). La décision souligne ainsi la force obligatoire des engagements contractuels en matière locative.
Le pouvoir souverain d’aménager les conséquences de l’inexécution
Face à cette acquisition, le juge use néanmoins de son pouvoir d’équité. Il prend en compte les circonstances personnelles de la locataire, une mère isolée avec un enfant. Il applique alors l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989. Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiements dans la limite de trois années, par dérogation à l’article 1343-5 du Code civil (Motifs, II). Ce texte lui offre une marge d’appréciation discrétionnaire pour tempérer la rigueur contractuelle. La suspension des effets de la clause est ainsi subordonnée au strict respect d’un échéancier. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus (Motifs, II). Cette solution concilie la protection du créancier et la sauvegarde du logement du débiteur.
L’équilibre précaire entre sanction et protection sociale
La décision instaure finalement un régime conditionnel de suspension. L’octroi de délais sur vingt mois vise à apurer la dette tout en maintenant le contrat. Que dans le cas contraire, elle reprend son plein effet (Motifs, II). Le juge pose une condition résolutoire au bénéfice accordé, protégeant le bailleur. Ce mécanisme illustre la recherche d’un équilibre entre les intérêts en présence. « L’octroi des délais de paiement autorisés par l’article 1343-5 du code civil, n’est par ailleurs pas conditionné à la seule existence d’une situation économique irrémédiablement compromise » (Tribunal judiciaire de Créteil, le 18 décembre 2025, n°25/00779). La situation familiale constitue ici un élément d’appréciation suffisant. La portée de l’arrêt est donc de confirmer le rôle social du juge en matière d’expulsion locative.
La sanction ultime reste toutefois clairement énoncée en cas de nouveau manquement. À défaut de paiement d’une seule des échéances de l’échéancier ci-dessus ou des loyers et charges courants aux dates convenues, la clause résolutoire reprendra son plein effet (Motifs, II). Le juge assortit sa clémence d’une menace crédible de résiliation immédiate. Cette décision affirme ainsi la primauté du paiement du loyer comme obligation essentielle. Elle rappelle que la protection contre l’expulsion n’est pas un droit inconditionnel. Elle reste subordonnée à la bonne foi et aux efforts de régularisation du locataire défaillant.
