Tribunal judiciaire de Carpentras, le 27 mai 2025, n°25/00797

Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, a rendu un jugement le 27 mai 2025. L’affaire concernait le recouvrement d’un crédit consenti à un emprunteur devenu défaillant. La juridiction a d’abord examiné la recevabilité de l’action avant de liquider la créance. Elle a déclaré l’action recevable et a condamné l’emprunteur au paiement d’une somme dont le montant a été modéré par le juge.

La recevabilité de l’action en recouvrement

Le respect du délai forclusif de l’article R. 312-35. Le juge a d’abord vérifié que l’action n’était pas forclose. L’article R. 312-35 du code de la consommation impose un délai de deux ans. Ce délai court à compter de l’événement générateur de l’action en paiement. La demande a été introduite le 27 mai 2025 suite à un incident de paiement du 5 décembre 2023. Le tribunal a donc déclaré la demande recevable, le délai n’étant pas expiré. Cette solution rappelle que la forclusion est une fin de non-recevoir d’ordre public. Le juge doit la relever d’office pour protéger l’emprunteur. Une jurisprudence récente confirme cette approche rigoureuse. « Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, fixé au 15 août 2023. L’action de la société CA CONSUMER FINANCE n’est donc pas forclose et doit être déclarée recevable. » (Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 15 septembre 2025, n°25/00033)

La liquidation de la créance et le pouvoir modérateur du juge

La composition légale de la créance en cas de défaillance. Sur le fond, le tribunal a rappelé le régime de l’article L. 312-39 du code de la consommation. En cas de défaillance, le prêteur peut exiger le capital restant dû et les intérêts échus. Les sommes produisent des intérêts de retard au taux contractuel jusqu’au paiement. Une indemnité forfaitaire est également prévue par l’article D. 312-16. Elle est égale à huit pour cent du capital restant dû à la date de la défaillance. Le juge a précisé que ces dispositions sont d’ordre public. Il doit donc vérifier que les sommes réclamées n’excèdent pas le cadre légal. Cette vérification protège l’emprunteur contre des exigences disproportionnées.

La réduction d’office de la clause pénale manifestement excessive. Le tribunal a exercé son pouvoir modérateur sur l’indemnité forfaitaire. Conformément à l’article 1231-5 du code civil, il a réduit cette clause pénale. Le montant initial n’est pas précisé mais a été ramené à 138,36 euros. Le juge agit même d’office lorsque la pénalité est manifestement excessive. Cette décision illustre le contrôle substantiel exercé par le juge sur les sanctions contractuelles. La Cour d’appel de Paris rappelle ce principe dans une affaire similaire. « Conformément à l’article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter le montant de la clause pénale s’il est manifestement excessif ou dérisoire. Et il est de jurisprudence constante qu’il relève du pouvoir d’appréciation du juge-commissaire de réduire une clause pénale manifestement excessive. » (Cour d’appel de Paris, le 9 janvier 2025, n°23/16727) Le juge du fond opère ainsi une conciliation entre la sanction légale et l’équité.