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Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, rend une ordonnance le 28 février 2025. Il se prononce sur la demande en résolution d’un bail pour défaut de paiement des loyers. Le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire mais en suspend les effets. Il homologue un plan d’apurement des dettes convenu entre les parties.
La constatation de l’acquisition de la clause résolutoire
La régularité de l’acquisition est d’abord vérifiée. Le juge applique strictement les conditions légales prévues pour la résolution. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, un commandement a été délivré le 18 février 2025. Le juge en déduit que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies le 18 avril 2025. Cette date marque l’acquisition du droit à la résolution pour le bailleur. La solution rappelle que le formalisme est une condition de fond. La sécurité juridique exige une application rigoureuse des textes. Le juge ne peut pas faire abstraction des délais légaux impartis.
Le montant de la créance est ensuite fixé avec précision. Le juge fonde sa décision sur les éléments probants fournis au débat. La dette locative actualisée s’élève à 718,41 € selon les décomptes produits. Ce constat est essentiel pour délimiter l’objet du litige. Il permet de vérifier la proportionnalité de la sanction invoquée. Le juge statue sur une base certaine et incontestée. Cette étape préalable garantit l’équité de la solution retenue. Elle évite toute contestation ultérieure sur le quantum de la dette.
La suspension des effets de la clause et ses conséquences
Le juge use de son pouvoir d’aménagement pour homologuer l’accord des parties. Il valide le plan d’apurement signé à hauteur de 50 € par mois. Cet accord traduit une volonté commune de maintenir le contrat. Le juge homologue cet accord intervenu portant sur un plan d’apurement de 718,41 €. L’homologation donne force exécutoire à un engagement contractuel. Elle intègre la volonté des parties dans le dispositif judiciaire. Cette pratique favorise les solutions négociées et préserve la relation locative. Elle illustre le rôle pacificateur du juge des contentieux de la protection.
La suspension conditionnelle des effets de la clause organise un délai de grâce. Le juge suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution du plan. Cette suspension est directement prévue par la loi. Aux termes de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut accorder des délais de paiement ; pendant ce délai, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Le mécanisme offre une seconde chance au locataire de se libérer. Il subordonne la résolution définitive au respect strict du plan. Tout défaut de paiement d’une échéance rendra la clause immédiatement effective. La solution combine fermeté sur le principe et souplesse dans l’exécution. Elle évite une expulsion pour un contentieux uniquement pécuniaire.
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