Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry, le 18 septembre 2025, a statué sur une demande en paiement d’arriérés de loyer. Les bailleurs ont produit un décompte pour une créance de 15 322,23 euros. Les locataires n’ont pas contesté le principe ni le montant de cette dette. Le juge a condamné solidairement les preneurs au paiement de cette somme et a ordonné la capitalisation des intérêts. Il a également alloué une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et rappelé le caractère exécutoire à titre provisoire de la décision.
La condamnation solidaire des codébiteurs
Le fondement contractuel de l’obligation in solidum
La décision se fonde explicitement sur l’existence d’une clause contractuelle pour prononcer une condamnation solidaire. Le juge relève que les défendeurs sont condamnés solidairement en raison de la clause de solidarité contenue dans le bail. Cette motivation démontre l’importance déterminante de la stipulation contractuelle. La solidarité est ainsi strictement subordonnée à la volonté des parties exprimée dans l’acte. Cette approche consacre la liberté contractuelle en matière d’engagements conjoints. Elle aligne la décision sur la jurisprudence constante en la matière.
La portée de cette solution est de conférer une force obligatoire absolue aux clauses de solidarité. Les juges du fond en font une application rigoureuse dès lors que la clause est valable. « Les défendeurs n’apportant aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette, ils seront condamnés, solidairement eu égard à la clause de solidarité contenue dans le bail, au paiement de cette somme » (Motifs, I). Cette citation montre que la clause emporte des effets automatiques. La Cour d’appel de Grenoble a rendu une solution identique récemment. « Au cas d’espèce, le bail conclu entre les parties comporte la mention ‘bon pour engagement solidaire’ […] c’est à bon droit que le premier juge a condamné » (Cour d’appel de Grenoble, le 27 janvier 2026, n°24/01692). La solidarité conventionnelle constitue donc un principe jurisprudentiel bien établi.
Les conséquences procédurales de la solidarité
La solidarité a pour effet d’étendre la condamnation à l’ensemble des chefs de demande. Le juge a prononcé une condamnation in solidum pour le principal, les dépens et l’indemnité procédurale. Cette extension traduit la nature accessoire de ces condamnations par rapport à l’obligation principale. Elle renforce l’efficacité du recouvrement pour le créancier. La solidarité s’applique ainsi à tous les aspects pécuniaires du litige. Cette approche globale assure une exécution complète de la décision.
La valeur de cette extension réside dans la cohérence du régime de l’obligation solidaire. Elle évite toute dissociation des responsabilités entre codébiteurs. La Cour d’appel de Paris a adopté un raisonnement similaire dans une affaire concernant des loyers. « Par conséquent, en application de cette clause, l’appelante était bien redevable, solidairement avec M. [L], des loyers et charges » (Cour d’appel de Paris, le 17 mai 2022, n°19/13402). Cette jurisprudence confirme l’application intégrale de la solidarité. Le juge de Chambéry s’inscrit dans cette ligne en condamnant solidairement aux dépens et à l’article 700. Cette solution garantit une protection effective des droits du créancier.
Les modalités d’exécution de la condamnation pécuniaire
La capitalisation des intérêts moratoires
Le juge a fait application de l’article 1343-2 du code civil pour ordonner la capitalisation des intérêts. Cette décision intervient en présence d’une demande formulée en ce sens par les bailleurs. La capitalisation est ainsi subordonnée à une requête expresse de la partie créancière. Elle ne constitue pas une mesure d’office du juge. Cette solution respecte le principe dispositif qui régit la procédure civile. Elle impose une vigilance particulière aux conseils des parties.
Le sens de cette disposition est d’accélérer la compensation du préjudice lié au retard. La capitalisation annuelle des intérêts augmente mécaniquement la dette totale. Elle constitue un instrument de pression pour une exécution rapide de la décision. Le juge rappelle que cette mesure s’applique « conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil » (Motifs, I). Cette référence légale précise encadre strictement le pouvoir du juge. Elle évite toute arbitraire dans l’octroi de cette faculté. La décision contribue ainsi à une application uniforme du droit des intérêts.
Le caractère exécutoire à titre provisoire
Le juge a rappelé le principe de l’exécution provisoire de sa décision. Cette mention s’appuie sur les articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en matière de juge des contentieux de la protection. Elle permet une mise en œuvre immédiate de la condamnation malgré un éventuel appel. Cette règle procédurale vise à éviter des délais préjudiciables au créancier. Elle assure l’effectivité de la décision rendue en première instance.
La portée de ce rappel est d’informer les parties des conséquences pratiques du jugement. Il précise que l’exécution s’applique également aux frais et dépens. Cette clarté est essentielle pour prévenir tout retard dans l’exécution. « Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire » (Motifs, II). Cette citation montre le caractère systématique de cette mesure. Elle renforce l’autorité de la chose jugée en première instance. La décision assure ainsi une protection rapide des intérêts légitimes des bailleurs.
