Tribunal judiciaire de Chambéry, le 30 septembre 2025, n°25/00044

Le tribunal judiciaire de Chambéry, statuant en référé le 30 septembre 2025, a examiné une demande d’ordonnance commune à une expertise. La procédure opposait plusieurs sociétés intervenant sur un chantier à la suite de désordres. Le juge a dû déterminer les conditions de mise en cause de tiers à une mesure d’instruction. Il a rendu commune l’expertise à deux sociétés fournisseurs et a statué sur les dépens.

La recevabilité de l’appel en cause fondé sur un lien contractuel

Le juge des référés admet la mise en cause sur le fondement d’un lien contractuel suffisamment établi. L’article 331 du Code de procédure civile permet une mise en cause aux fins de condamnation ou pour rendre commun le jugement. La décision exige un intérêt légitime à l’intervention du tiers dans l’instance. En l’espèce, la production de factures entre les sociétés a constitué l’élément probant décisif. « Dès lors, un lien contractuel entre les deux sociétés existe et est suffisamment rapporté » (Motifs, I). Cette approche consacre une interprétation souple de la preuve du lien justificatif. Elle facilite l’extension du contradictoire aux différents maillons contractuels d’une chaîne de travaux.

La nature probante d’une facture pour établir le lien justificatif

Le juge retient la facture comme preuve suffisante du lien contractuel justifiant la mise en cause. Il écarte l’argument d’une interprétation nécessaire du document par le juge du fond. « Il sera rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, d’interpréter les termes d’une facture » (Motifs, I). La simple identification de l’émetteur et du destinataire sur la facture est considérée comme probante. Cette solution affirme l’autonomie de l’appréciation du juge des référés en matière de preuve. Elle garantit l’efficacité de la mesure d’instruction en évitant des débats prématurés sur le fond.

La répartition des dépens et le rejet des demandes indemnitaires

La décision statue sur les demandes accessoires en appliquant strictement les textes procéduraux. Concernant les dépens, le juge suit le principe de la charge à la partie perdante énoncé à l’article 696. « Les dépens doivent demeurer à la charge de la société Menuiserie Nicoletti et de la société Mauriennaise du Bois, demanderesses » (Motifs, II). S’agissant de l’article 700 du Code de procédure civile, aucune condamnation n’est prononcée à ce stade. Le juge estime qu’aucune raison d’équité ne justifie une telle allocation dans le cadre de cette procédure. Cette position rappelle le caractère discrétionnaire de l’allocation d’une indemnité pour frais irrépétibles.

La portée de la décision pour les mesures d’instruction préparatoires

L’ordonnance précise les effets pratiques de la mise en cause dans le cadre de l’expertise. L’expert doit informer les nouveaux intervenants des constatations déjà effectuées. Il doit également les inviter à toutes les opérations futures pour garantir le contradictoire. Cette précision opérationnelle assure l’opposabilité du futur rapport d’expertise à l’ensemble des parties. La décision illustre ainsi la gestion procédurale d’une expertise complexe impliquant plusieurs acteurs. Elle sert de guide pour la bonne exécution des mesures d’instruction ordonnées en référé.