Le tribunal judiciaire de Chambéry, statuant en référé le 9 octobre 2025, examine une demande en constatation de résiliation de bail pour défaut de paiement. Le juge des contentieux de la protection doit déterminer le droit applicable au bail initialement conclu avant une réforme législative. Il constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion du locataire, tout en accordant des délais de paiement pour l’arriéré locatif.

L’application temporelle de la réforme législative en matière de baux

Le juge opère une distinction subtile entre les dispositions de la loi nouvelle. Il retient que les délais contractuels issus du bail initial demeurent applicables. « Les parties ont manifestement entendus déroger à la disposition précitée relative à la diminution du délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer à six semaines » (I.). La valeur de cette analyse réside dans la protection de la loi du contrat, principe cardinal du droit des obligations. La portée est importante pour les baux en cours, préservant la stabilité des conventions malgré l’intervention du législateur.

En revanche, les règles de procédure instaurées par la nouvelle loi s’appliquent immédiatement. « S’agissant en revanche des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l’assignation […] celles-ci sont applicables en l’espèce » (I.). Le sens de cette distinction est de ne pas affecter les droits substantiels nés du contrat. Cette solution assure une sécurité juridique pour les parties tout en permettant la mise en œuvre de nouvelles règles processuelles. Elle évite ainsi une rétroactivité néfaste aux situations contractuelles établies.

La mise en œuvre des conditions de la résolution du bail

Le juge vérifie scrupuleusement le respect des formalités préalables à l’action en résolution. Il relève que la saisine de la commission compétente est intervenue plus de deux mois avant l’assignation. Il note également que « Une copie de l’assignation a par ailleurs été notifiée à la préfecture […] soit plus de six semaines avant l’audience » (II.). La valeur de ce contrôle est de garantir le strict respect des conditions de fond et de forme, protectrices du locataire. La portée en est le rejet de toute action qui ne satisferait pas à ces exigences procédurales impératives.

Sur le fondement de la clause résolutoire, le juge constate son acquisition. « Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire […] étaient réunies » (III.). Le sens de cette décision est de donner effet à la volonté des parties exprimée dans le contrat. Cette jurisprudence rejoint celle du Tribunal judiciaire de Mulhouse du 10 juillet 2025, qui rappelle qu’à défaut de paiement dans le délai contractuel, « le bailleur était donc en droit d’agir sur le fondement du commandement de payer » (Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 10 juillet 2025, n°25/00262). La portée est de confirmer la force obligatoire des conventions légalement formées.