Tribunal judiciaire de Chambéry, le 9 octobre 2025, n°25/00136

Le tribunal judiciaire de Chambéry, statuant en référé le 9 octobre 2025, examine une demande en constatation de résiliation de bail pour impayés. Le juge des contentieux de la protection doit déterminer le régime applicable aux délais de paiement après un commandement. Il constate la résolution du bail et ordonne l’expulsion de l’occupante avec le paiement des sommes dues.

L’application temporelle des dispositions protectrices récentes

La détermination du délai contractuel de paiement après commandement. Le juge écarte l’application immédiate du délai légal raccourci de six semaines issu de la loi du 27 juillet 2023. Le bail initial, conclu avant la réforme, stipulait un délai de deux mois. Les reconductions successives ont repris cette clause contractuelle, créant une dérogation conventionnelle plus favorable. « Les parties ont manifestement entendus déroger à la disposition précitée relative à la diminution du délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer à six semaines » (Motifs, I). Cette solution respecte le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle et la force obligatoire du contrat.

La portée immédiate des nouvelles règles de procédure. En revanche, le juge retient l’application immédiate des dispositions procédurales de la même loi. Le délai de notification de l’assignation au représentant de l’État est réduit à six semaines avant l’audience. « Une copie de l’assignation a par ailleurs été notifiée à la préfecture […] soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24.I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure » (Motifs, II). Cette application est justifiée car ces règles concernent l’organisation du procès, non les stipulations contractuelles. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur l’application immédiate des lois de procédure.

Les conditions de mise en œuvre de la résolution pour impayés

La régularité procédurale de la demande en résiliation. Le juge vérifie scrupuleusement le respect des formalités préalables à l’action. La saisine de la commission de coordination est intervenue plus de deux mois avant l’assignation, comme l’exige la loi. La notification à la préfecture respecte également le nouveau délai de six semaines. « L’action est donc recevable » (Motifs, II). Cette rigueur procédurale protège le locataire en garantissant une tentative de conciliation et une information des services sociaux. Elle assure la sécurité juridique de la procédure d’expulsion pour le bailleur.

L’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences. Le commandement de payer signifié le 11 septembre 2024 est resté infructueux au-delà du délai contractuel de deux mois. « Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 novembre 2024 » (Motifs, III). La résolution du bail est donc constatée, transformant l’occupation en sans droit ni titre. Le juge ordonne la libération des lieux et fixe une indemnité d’occupation équivalente au loyer. Cette décision assure l’effectivité du droit de propriété tout en compensant financièrement l’occupation illicite.