Le tribunal judiciaire de Chambéry, statuant en référé le 9 octobre 2025, examine une demande de résiliation de bail pour défaut de paiement. Le bail initial, conclu avant la réforme du 27 juillet 2023, prévoyait un délai de deux mois après commandement. Le juge doit déterminer le droit applicable à la clause résolutoire et aux délais procéduraux. Il constate l’acquisition de la clause et ordonne l’expulsion, en distinguant l’application des nouvelles règles.
La distinction entre droit contractuel et droit procédural
Le principe de non-rétroactivité de la loi contractuelle. Le juge rappelle que la loi nouvelle ne s’applique pas aux contrats en cours, sauf disposition contraire. Il se fonde sur l’avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024 pour écarter la réduction du délai de paiement. « les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 […] n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours » (Motifs, I). Cette solution protège la sécurité juridique des conventions légalement formées. Elle confirme que la stabilité du contrat prime sur une modification législative immédiate.
L’application immédiate des règles de procédure. En revanche, les nouvelles modalités de notification à l’autorité préfectorale sont applicables. L’assignation étant postérieure à l’entrée en vigueur de la loi, le délai réduit de six semaines s’impose. « celles-ci sont applicables en l’espèce, puisqu’il ne s’agit pas de modifier les délais fixés dans un contrat de bail en cours » (Motifs, I). Cette distinction est classique en droit transitoire. Elle assure l’effectivité des réformes procédurales sans perturber les droits acquis.
La mise en œuvre des conditions de la résolution
La vérification stricte des conditions de fond. Le juge constate que le commandement de payer a été signifié et est resté infructueux. Le délai contractuel de deux mois, toujours applicable, a été intégralement respecté. « Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire […] étaient réunies » (Motifs, III). Cette rigueur dans l’examen garantit le respect des droits de la partie défaillante. Elle prévient toute résolution abusive pour un simple retard de paiement.
Le rejet des demandes accessoires au nom du principe de proportionnalité. La demande d’astreinte est écartée car le recours à la force publique est jugé suffisant. « il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’astreinte » (Motifs, V). Cette décision illustre le contrôle du juge sur les mesures coercitives. Elle évite l’accumulation de sanctions pour une même obligation de libérer les lieux. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour limiter la contrainte au nécessaire.
Cette décision opère une application rigoureuse du droit transitoire en matière locative. Elle consacre la distinction fondamentale entre règles substantielles et procédurales. La sécurité des conventions l’emporte sur l’application immédiate d’une loi nouvelle protectrice. Le juge des contentieux de la protection veille ainsi à l’équilibre entre stabilité contractuelle et effectivité des procédures. Cette approche garantit une évolution législative pacifiée dans un secteur sensible.
