Tribunal judiciaire de Chambéry, le 9 octobre 2025, n°25/00168

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 9 octobre 2025. Suite à un commandement de payer fondé sur une clause résolutoire, le bailleur a assigné son locataire en expulsion pour un arriéré de loyer. La dette ayant été intégralement réglée avant l’audience, le juge a dû trancher la question de la répartition des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. La solution condamne le locataire à supporter une partie des dépens mais le déboute de l’indemnité au titre de l’article 700.

La condamnation aux dépens malgré le règlement intégral

La sanction procédurale malgré l’extinction du litige. Le juge retient que le recours en justice était nécessaire pour obtenir le paiement complet de la créance. Il estime que le bailleur a été contraint d’engager la présente procédure pour obtenir le règlement total de l’arriéré. Cette approche sanctionne le comportement du débiteur qui ne s’exécute qu’après la saisine du juge. Elle vise à préserver l’effectivité des procédures de recouvrement et décourage les paiements de dernière minute.

La délimitation précise des frais mis à charge du perdant. Le dispositif opère une distinction nette entre les frais procéduraux. Le locataire est condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, à l’exclusion du coût du commandement de payer et de l’assignation. Cette exclusion se justifie car ces frais avaient été intégrés au montant de la dette déjà payée. La décision précise ainsi le principe selon lequel seuls les frais rendus nécessaires par une défense tardive sont à la charge du perdant.

Le rejet de la demande au titre de l’article 700 du CPC

L’appréciation souveraine des conditions de l’article 700. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour refuser l’indemnité. Il fonde son refus sur la situation économique du locataire telle que précédemment décrite et en l’absence de besoin allégué par le bailleur. Ce double critère, équité et besoin, est classiquement appliqué par les juridictions. Il permet de moduler l’indemnisation en fonction des circonstances concrètes de l’affaire, évitant une charge excessive pour la partie condamnée.

La portée limitée de cette décision sur les frais irrépétibles. En déboutant le bailleur de sa demande, le juge rappelle le caractère subsidiaire de cette indemnité. Cette solution est conforme à une jurisprudence constante qui en fait une compensation exceptionnelle. Elle souligne que la condamnation aux dépens ordinaires constitue la règle de base. L’article 700 ne vient que corriger, le cas échéant, un déséquilibre financier significatif né de la procédure, non retenu ici.