Tribunal judiciaire de Chaumont, le 29 novembre 2023, n°23/00653

Le tribunal judiciaire de Chaumont, statuant le 29 novembre 2023, se prononce sur une action en paiement dirigée contre l’associé unique d’une société civile immobilière. Après l’échec d’un plan de règlement amiable et la liquidation judiciaire de la société clôturée pour insuffisance d’actif, le créancier bancaire poursuit le dirigeant en sa qualité d’associé. La juridiction rejette les défenses soulevées et condamne personnellement le débiteur au paiement du solde des prêts, des intérêts et des frais de procédure.

La mise en œuvre de la responsabilité indéfinie de l’associé

Le tribunal rappelle le régime légal de la responsabilité des associés envers les tiers. Le texte prévoit une responsabilité subsidiaire et proportionnelle à la part détenue dans le capital. « Aux termes de l’article 1857 du code civil, à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social » (Motifs). L’action directe contre l’associé n’est ouverte qu’après une poursuite infructueuse contre la personne morale elle-même. Cette condition procédurale est ici satisfaite par la liquidation judiciaire et la clôture pour insuffisance d’actif de la société débitrice. La décision établit ainsi que la défaillance totale de la société ouvre droit à un recours contre les associés personnellement.

La régularité de la procédure de liquidation est validée malgré l’absence de vérification formelle des créances. La juridiction applique strictement les règles de la liquidation en cas d’actif nul. « Il n’est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice » (Motifs). Le jugement de clôture constate explicitement l’absence d’actif réalisable et un passif exclusivement chirographaire. Cette circonstance rend inopérante l’exception soulevée par le défendeur concernant l’ordonnance du juge commissaire. La solution assure l’efficacité du recours des créanciers malgré les aléas procéduraux d’une liquidation sans actif.

La détermination du montant de la dette personnelle

Le tribunal procède à un examen détaillé du calcul de la créance restant due. Il prend en compte l’ensemble des éléments modifiant l’assiette de la dette initiale. La vente de l’immeuble donné en garantie et les versements effectués au titre du plan amiable sont ainsi déduits du capital réclamé. La décision relève que les décomptes produits intègrent correctement ces éléments. Elle valide également le principe des intérêts de retard contractuels. Le taux appliqué est conforme aux stipulations des conventions de prêt initiales, lesquelles prévoient une majoration spécifique.

La sanction des résistances abusives du débiteur se traduit par une condamnation aux frais de procédure. Outre une condamnation aux dépens, le tribunal alloue une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette somme vise à compenser partiellement les frais d’avocat exposés par le créancier pour recouvrer sa créance. La décision souligne ainsi que les manœuvres dilatoires du débiteur peuvent générer des conséquences pécuniaires supplémentaires. Cette approche participe à la sanction des comportements procéduraux abusifs et à l’effectivité du recouvrement des créances légitimes.