Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 1 octobre 2025, n°25/00065

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, a rendu une décision le 1er octobre 2025. Saisi d’une contestation de mesures imposées par la commission, il a révisé le plan de redressement d’un ménage. La question centrale concernait la détermination de la capacité de remboursement et l’adaptation des mesures légales. Le juge a ordonné un rééchelonnement des dettes sur la base d’une capacité de remboursement recalculée, avec suppression des intérêts.

La fixation de la capacité de remboursement du débiteur

Le juge opère un calcul détaillé des ressources et des charges du ménage. Il retient un total de ressources mensuelles de 3 495,90 euros pour les deux conjoints salariés. Les charges courantes sont évaluées forfaitairement selon les dispositions légales, incluant un forfait de base, un forfait habitation et un forfait chauffage. Des dépenses spécifiques justifiées, comme les frais de scolarité et les assurances, viennent compléter ce bilan. Le juge majore également le forfait pour tenir compte des frais de transport professionnel indispensables. « Par ailleurs, ils travaillent tous deux et ont besoin de leur véhicule chaque jour pour se rendre sur leurs lieux de travail respectifs. Cela entraîne des frais dont il faut tenir compte en majorant le forfait de 150 euros par mois. » (Motifs) La capacité de remboursement résiduelle est ainsi fixée à 851,59 euros après déduction de l’ensemble des charges nécessaires.

La portée de cette fixation est essentielle car elle conditionne toutes les mesures ultérieures. Elle illustre l’application concrète de l’article L. 731-2 du code de la consommation, qui garantit la préservation d’un minimum vital. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour adapter les forfaits légaux à la situation particulière des débiteurs, notamment en reconnaissant des frais professionnels impératifs. Cette approche individualisée assure l’effectivité du plan de redressement en le fondant sur une assise financière réaliste et durable pour le ménage.

L’aménagement des mesures de redressement par le juge

Sur le fondement de l’article L.733-13, le juge substitue ses propres mesures à celles initialement proposées. Il rééchelonne le paiement de l’ensemble des dettes selon un tableau annexé, dont la durée est implicitement calée sur la capacité de remboursement. Conformément à ses pouvoirs, il supprime totalement la production d’intérêts pendant toute la durée du plan. « DIT que, pendant la durée du plan, les créances ne porteront pas intérêt » (Dispositif) Il suspend parallèlement toutes les mesures d’exécution et les voies de contrainte à l’encontre des débiteurs. Le jugement se substitue de plein droit à tous accords antérieurs, imposant aux créanciers un cadre uniforme.

La valeur de cette décision réside dans l’exercice complet de la palette des pouvoirs juridictionnels. Le juge combine ainsi rééchelonnement, réduction du coût de la dette par suppression des intérêts, et protection contre les poursuites. Cette approche globale vise à restaurer une situation financière viable. Elle renforce le rôle du juge comme garant de l’équilibre entre les droits des créanciers et la protection effective du débiteur, en imposant un plan strict et immédiatement exécutoire. Cette solution rejoint l’esprit d’une jurisprudence antérieure qui fixait également la capacité de remboursement sur une base réaliste. « Dès lors, la capacité de remboursement de Mme [C] [D] peut être fixée à 50 euros, comme indiqué dans le tableau ci-annexé, et ce afin d’apurer partiellement les dettes dans le délai de 84 mois. » (Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, le 24 avril 2025, n°25/00200)