Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 17 juin 2025, n°25/00857

Par jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 17 juin 2025, la juridiction prononce la résolution d’une vente de véhicule d’occasion pour défaut de délivrance conforme et refuse d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant du vendeur professionnel. La décision intervient dans un contexte de défaillance documentée des pièces administratives indispensables à l’immatriculation définitive.

L’acheteur a acquis le 29 janvier 2022 un véhicule d’occasion, avec remise d’un certificat provisoire d’immatriculation expirant au 24 mai 2022. Il a constaté dès le lendemain des défauts techniques et l’absence de documents essentiels, notamment la carte grise, la facture d’achat et le certificat de cession, malgré la qualité professionnelle du vendeur.

Une expertise amiable a relevé des désordres mécaniques, puis une expertise judiciaire ordonnée par ordonnance du 7 novembre 2023 a été déposée le 22 octobre 2024. Nonobstant une injonction de remise des documents sous astreinte, le vendeur n’a pas justifié d’un titre d’immatriculation permettant une circulation légale. Assigné au fond en janvier et février 2025, le vendeur n’a pas constitué avocat.

L’acheteur sollicitait la résolution, la restitution du prix, des dommages-intérêts au titre du préjudice moral et pour résistance abusive, ainsi que la condamnation in solidum du dirigeant pour faute détachable. A titre subsidiaire, il invoquait la garantie des vices cachés, et plus subsidiairement le dol.

La question posée tenait, d’une part, à la qualification de l’absence de carte grise comme manquement à l’obligation de délivrance conforme et, d’autre part, aux conditions d’engagement de la responsabilité extracontractuelle du dirigeant au titre d’une faute séparable. Le tribunal a prononcé la résolution, ordonné les restitutions à hauteur de 19 000 euros avec intérêts à compter du 24 février 2025, alloué 300 euros pour le préjudice moral, rejeté la résistance abusive et refusé d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant, tout en accordant 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 et les dépens.

I. La délivrance conforme et la résolution prononcée

A. L’absence de carte grise, accessoire essentiel de la délivrance

Le tribunal articule l’obligation de délivrance des articles 1603 et 1604 du code civil avec les exigences de conformité des articles L. 217-3 et L. 217-4 du code de la consommation. Il rappelle que « L’obligation de délivrance d’une chose conforme aux spécifications convenues s’exécute au moment de la livraison de la chose à l’acheteur. » Cette exigence ne vise pas la seule remise matérielle, mais aussi les éléments accessoires indispensables à l’usage normal convenu.

Au vu des constatations expertales et de l’inexécution de l’injonction de produire les documents, la juridiction retient que « L’ensemble de ces éléments permet de considérer qu’il existe effectivement un défaut de délivrance conforme du véhicule, en ce que l’un de ses éléments accessoires essentiels n’a pas été communiqué à l’acquéreur, à savoir l’ancien certificat d’immatriculation, de sorte qu’il est totalement impossible pour lui de le remettre en circulation et de faire établir un nouveau certificat. » L’analyse se concentre sur l’impossibilité juridique d’user du bien, qui affecte la substance de la délivrance, indépendamment des désordres mécaniques relevés.

B. La garantie de conformité et les effets restitutoires

La motivation mobilise le régime de conformité pour asseoir l’idée qu’un bien dépourvu de documents de circulation n’est pas conforme aux attentes légitimes et contractuelles du consommateur. Sur ce point, le rapport d’expertise, intégré au raisonnement, est déterminant : « Les documents administratifs sont indissociables d’un véhicule automobile : sans carte grise, le véhicule ne peut, ni être assuré, ni être utilisé sur la voie publique […]. » Et la conséquence est tirée sans ambages : « En l’absence de document administratif, le véhicule ne pourra pas être immatriculé et est donc voué à la déconstruction. »

Le choix de la résolution, fondée sur l’inexécution caractérisée, découle de l’article 1217 du code civil et s’articule avec l’article 1610. Les restitutions sont ordonnées sur le fondement des articles 1352 et suivants, tandis que les intérêts courent à compter de l’assignation, conformément aux principes rappelés. L’octroi d’une somme modeste pour le préjudice moral confirme une réparation ciblée, là où la résistance abusive est rejetée faute de préjudice distinct avéré.

II. La responsabilité du dirigeant et la portée de la solution

A. La faute détachable, exigence réaffirmée

Saisie d’une demande dirigée contre le président du vendeur, la juridiction rappelle la norme d’engagement d’une responsabilité personnelle à l’égard des tiers. Elle énonce que « Ainsi, la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit personnellement imputable. » Elle précise encore que « La faute détachable suppose l’existence, d’une part, d’une faute intentionnelle et, d’autre part, d’une faute d’une particulière gravité. »

Au regard des éléments, aucune intention frauduleuse ni gravité exceptionnelle n’est caractérisée, l’émission d’un certificat provisoire traduisant plutôt une gestion défaillante qu’une manœuvre incompatible avec les fonctions sociales. Le refus de condamnation in solidum est logiquement complété par le rappel selon lequel la restitution du prix résulte de la résolution, non d’une responsabilité délictuelle du dirigeant.

B. Portée pratique pour les ventes de véhicules

La solution apporte une clarification utile en matière de ventes de véhicules issus de circuits spécifiques, notamment lorsque des ventes « pour pièces » privent l’acquéreur d’un accès au titre d’immatriculation. En consacrant l’accessoire administratif comme élément essentiel de la délivrance, elle renforce la protection de l’acheteur sans détour inutile par la garantie des vices cachés ou le dol.

L’articulation retenue entre délivrance conforme et garantie de conformité invite les professionnels à sécuriser le dossier administratif en amont, l’existence d’un certificat provisoire ne préjugeant pas de l’obtention du titre définitif. La portée est également contentieuse : en cas de défaut persistant, la voie de la résolution, avec restitutions et intérêts, s’impose, tandis que la responsabilité personnelle du dirigeant demeure strictement cantonnée aux hypothèses de faute intentionnelle d’une particulière gravité.