Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 5 mars 2024, n°24/00507

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant en premier ressort le 5 mars 2024, a infirmé une décision préfectorale refusant la délivrance d’une Carte Mobilité Inclusion. La juridiction a reconnu le caractère pénible de la station debout pour la requérante, malgré un taux d’incapacité inférieur à quatre-vingts pour cent. Elle a en conséquence ordonné la délivrance de la carte avec la mention « Priorité » pour une durée de trois ans. Le juge a par ailleurs statué sur la charge des dépens et rejeté une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’appréciation concrète de la station debout pénible

La définition légale et son interprétation jurisprudentielle.
L’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles conditionne l’attribution de la mention « Priorité » à une incapacité inférieure à quatre-vingts pour cent rendant la station debout pénible. Le texte ne définit pas la notion de pénibilité, laissant une marge d’appréciation aux autorités. Une jurisprudence antérieure a ainsi estimé qu’ »aucun élément ne permet d’affirmer que la station debout lui est pénible au sens strict des dispositions de l’article L. 241 ‘ 3 précité. » (Cour d’appel, le 26 juin 2025, n°24/00167). Cette décision illustre le contrôle strict pouvant être exercé sur la preuve de la pénibilité.

La méthode probatoire fondée sur une expertise contradictoire.
En l’espèce, le tribunal a confronté les avis médicaux divergents pour fonder sa conviction. Il a écarté l’avis du médecin-conseil qui n’avait pas reconnu la pénibilité. Le juge a préféré retenir l’expertise judiciaire, laquelle indiquait que « l’état de santé de l’intéressée pouvait justifier de la reconnaissance de la station debout pénible ». Cette approche consacre la primauté de l’expertise diligentée par le juge dans la résolution d’une contradiction médicale. Elle renforce ainsi la sécurité juridique du justiciable face à des appréciations administratives parfois défavorables.

Les modalités pratiques de l’attribution de la carte

La détermination de la durée de validité de la carte.
Le tribunal a attribué la carte pour une durée déterminée de trois ans, en cohérence avec l’article R. 241-15 du code de l’action sociale et des familles. Cette décision temporelle traduit une appréciation évolutive de l’état de santé de l’intéressée. Le juge a considéré que les limitations d’activité pouvaient connaître une évolution, justifiant une réévaluation future. Cette solution s’oppose à une attribution à titre définitif, réservée aux situations stabilisées et irréversibles, et impose un futur contrôle administratif.

Les conséquences procédurales et financières de la décision.
Sur le plan processuel, la victoire sur le fond n’entraîne pas systématiquement l’allocation de frais irrépétibles. Le tribunal a condamné l’administration défaillante aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. En revanche, il a débouté la requérante de sa demande au titre de l’article 700, faute d’éléments sur sa situation économique. Cette dissociation rappelle que l’équité guide le juge dans l’allocation des frais non compris dans les dépens. Elle souligne l’importance pour les parties de fournir toutes les preuves de leurs demandes accessoires.