Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant en référé le 9 mai 2025, examine deux demandes distinctes. La première vise à rendre commune une expertise en cours à un liquidateur judiciaire. La seconde sollicite la communication forcée d’une attestation d’assurance sous astreinte. Le juge accueille la demande d’appel en cause mais rejette la demande de communication sous astreinte. Il précise les obligations procédurales des parties et accorde un délai supplémentaire à l’expert.

La recevabilité de l’appel en cause d’un tiers en liquidation

Le juge admet l’intervention d’un liquidateur dans une expertise déjà engagée. L’existence d’un contrat et de désordres constatés crée un lien suffisant avec le litige. La décision retient que l’architecte justifie d’un motif légitime pour cette mise en cause. « Ainsi, la SARL Carré Vert Architecture justifie d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables » (Motifs de la décision). Cette solution assure l’efficacité de la mesure d’instruction en intégrant tous les acteurs concernés. Elle évite des expertises multiples sur les mêmes faits et garantit l’autorité de la chose jugée à l’égard du tiers.

La condition d’un intérêt procédural légitime est ainsi interprétée avec souplesse. Le lien découle des relations contractuelles et de la gestion des équipements défectueux. L’appel en cause permet de rendre le futur jugement commun au liquidateur. Cette approche favorise une instruction complète et contradictoire du dossier technique. Elle sécurise la position du demandeur face à un débiteur en procédure collective. La portée est pratique et économique pour une justice efficace.

Le rejet des demandes de communication sous astreinte

La demande de production de pièces sous contrainte est refusée pour défaut de preuve. Le requérant n’établit pas avoir tenté d’obtenir les documents amiablement. « Cependant, la SARL Carré Vert Architecture ne produit aucune pièce permettant d’établir que les tentatives de prise de contact […] sont restées vaines » (Motifs de la décision). Le juge renvoie la collecte de ces pièces à la mission de l’expert désigné. Il appartient à ce dernier de recueillir tous les documents utiles à son analyse.

Cette solution rappelle une exigence procédurale fondamentale pour les astreintes. Une jurisprudence antérieure confirme ce principe en exigeant une sommation préalable. « À titre surabondant, il n’est nullement établi une résistance […] la S.C.I. SCI NHERON n’établissant pas avoir sommé […] de lui communiquer les pièces litigieuses » (Tribunal judiciaire de Paris, le 28 janvier 2026, n°24/15488). La charge de la preuve des diligences incombe à la partie qui sollicite la mesure coercitive. Le juge refuse d’ordonner une astreinte sans ce préalable démontré.

La portée de cette analyse est de préserver le caractère subsidiaire de l’intervention judiciaire. Elle encourage les parties à tenter une résolution amiable des difficultés de preuve. Le renvoi à l’expert évite aussi un contentieux accessoire et accélère l’instruction. La valeur de la décision est de rappeler un formalisme protecteur contre les demandes précipitées. Elle cadre strictement le recours aux injonctions sous astreinte en matière probatoire.