Le tribunal judiciaire de Colmar, statuant le 12 mars 2025, a examiné une demande de fixation de créance dans le cadre d’une liquidation. L’établissement bancaire demandeur sollicitait l’inscription d’une somme au passif d’une société en liquidation, représentée par son liquidateur. Ce dernier, bien que régulièrement assigné, ne s’est pas présenté à l’audience. Le juge a donc statué par jugement réputé contradictoire sur le fondement de l’article 472 du code de procédure civile. Il a fait droit à la demande, fixant la créance, condamnant la société défaillante aux dépens et à une provision sur frais, et a ordonné une communication au parquet.
Le formalisme de l’absence et le contrôle du juge
Le cadre procédural de la décision contradictoire. L’application de l’article 472 du code de procédure civile constitue le fondement de la décision. Le tribunal rappelle le principe selon lequel « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » (Motifs de la décision). Cette disposition permet d’éviter la carence du juge face à un défendeur défaillant, garantissant ainsi l’efficacité de la justice. La jurisprudence confirme cette approche en indiquant que « l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige » (Tribunal judiciaire de Chambéry, le 19 décembre 2025, n°25/00224). La portée de ce mécanisme est cependant strictement encadrée par un contrôle substantiel de la demande.
L’exigence d’une demande pleinement justifiée. Le juge ne peut statuer par défaut que si la demande lui apparaît intégralement fondée. Le texte précise que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » (Motifs de la décision). Cette condition impose au demandeur de rapporter la preuve complète de ses prétentions, le juge vérifiant activement le bien-fondé. En l’espèce, le tribunal a méthodiquement listé les nombreuses pièces justificatives produites, incluant conventions de compte et actes de cession de créances. Cette exigence protège le défendeur absent d’une décision arbitraire, comme le montre une jurisprudence exigeant un ensemble probant « corroborant les moyens articulés » (tribunal de commerce de commerce de Bobigny, le 13 mai 2025, n°2024F01835). La valeur de ce contrôle prévient ainsi les jugements de complaisance.
La preuve de la créance et les suites procédurales
L’administration de la preuve en matière de cession de créances. Le cœur du litige réside dans la justification de la créance bancaire liée à des cessions professionnelles. Le tribunal constate que la demande « est suffisamment justifiée par la production » d’une série contractuelle détaillée (Motifs de la décision). L’établissement a produit l’ensemble de la chaîne conventionnelle, depuis l’ouverture de compte jusqu’aux actes de cession spécifiques. Face à cette démonstration, le juge relève que la société en liquidation ne justifie « ni du paiement de cette somme ni de l’existence d’un fait qui aurait produit l’extinction de son obligation » (Motifs de la décision). La charge de la preuve pèse donc sur le défendeur défaillant pour contester le montant allégué, ce qu’il n’a pas fait. Cette approche consacre une présomption de validité des pièces produites en l’absence de contestation sérieuse.
Les mesures accessoires et la vigilance du juge. Au-delà du principal, la décision ordonne des mesures révélant la vigilance active du tribunal. Il alloue une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais non compris dans les dépens, estimant qu' »il serait inéquitable » de les laisser à la charge du demandeur (Motifs de la décision). Plus significativement, le juge ordonne la communication du jugement au procureur de la République. Cette mesure est motivée par des agissements suspectés de l’ancien dirigeant, ayant cédé ses parts puis fait réattribuer des marchés à une nouvelle structure malgré les contrats de cession. La portée de cette décision est préventive et répressive, permettant au parquet d’engager d’éventuelles poursuites pour des faits de banqueroute ou d’abus de biens sociaux. Elle illustre le rôle du juge civil dans la détection d’irrégularités nécessitant une intervention pénale.
