Le Tribunal judiciaire, par jugement du 7 juillet 2025, statue sur une demande en paiement entre sociétés. Le défendeur, défaillant, est assigné pour le règlement de plusieurs factures. Le juge examine le bien-fondé de la créance et les conséquences du retard de paiement. Il accueille la demande principale et adjuge les indemnités légales, tout en rejetant une demande complémentaire de dommages-intérêts.

La régularité de la procédure malgré la défaillance

Le cadre procédural de la décision contradictoire. L’article 472 du Code de procédure civile s’applique en cas de non-comparution du défendeur. Le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime « régulière, recevable et bien fondée ». Cette disposition protège le défendeur absent d’une demande infondée. Elle rappelle que la défaillance n’entraîne pas une admission automatique des prétentions adverses.

L’exigence de preuve du bien-fondé de la créance. Le juge constate la défaillance de la société assignée, qui « n’a pas constitué avocat ». Il base sa décision sur la production par le demandeur du contrat initial, de trois avenants et de quatre factures spécifiques. La créance est jugée « suffisamment justifiée » par ces pièces. Le défendeur ne rapportant pas la preuve du paiement, sa condamnation est prononcée. Cette analyse place la charge de la preuve sur le demandeur, même en l’absence de contradiction.

Les conséquences pécuniaires du retard de paiement

Le régime légal des intérêts et de l’indemnité forfaitaire. Le juge applique l’article L.441-10 II du code de commerce concernant les intérêts de retard. Il retient le taux contractuel, fixé à « trois fois le taux d’intérêt légal », applicable dès le lendemain de l’exigibilité. Par ailleurs, il condamne au paiement d’une « indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros » par facture impayée. Cette application stricte de la loi vise à compenser les frais induits par le recouvrement.

La distinction entre indemnités légales et dommages-intérêts. Le tribunal rejette la demande de dommages et intérêts complémentaires. Il motive ce rejet par l’absence de justification d’un « préjudice subi distinct de celui occasionné par le seul retard de paiement ». Ce préjudice est déjà indemnisé par les intérêts moratoires. Cette solution rappelle le caractère suffisant et forfaitaire des sanctions prévues par le code de commerce. Elle rejoint la position de la Cour d’appel de Paris, qui a jugé que « l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due de plein droit » (Cour d’appel de Paris, le 19 octobre 2023, n°23/03142). La décision consacre ainsi une indemnisation automatique et limitative pour les retards de paiement entre professionnels.