Tribunal judiciaire de Coutances, le 16 avril 2025, n°25/00107

Le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, rend une ordonnance le 16 avril 2025. Une société de travaux a réalisé un dallage pour le compte d’une SCI propriétaire d’un bâtiment. Après l’acceptation du devis et l’émission d’une facture impayée, la société créancière saisit le juge des référés. La question est l’octroi d’une provision sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile. Le juge accorde la provision et condamne solidairement la SCI et la SASU locataire.

La condition d’une créance non sérieusement contestable

L’exigence d’une obligation incontestable. L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile subordonne l’octroi d’une provision à une obligation dont l’existence n’est pas sérieusement contestable. Le juge vérifie cette condition au regard des éléments probatoires produits lors de l’instance. Il s’agit d’apprécier la solidité apparente du droit invoqué par le demandeur.

L’appréciation in concreto par le juge des référés. En l’espèce, le magistrat relève la production d’un devis accepté et d’une facture émise suite à la réalisation des travaux. Il constate également l’absence de contestation sérieuse de la part des sociétés débitrices, pourtant régulièrement assignées. « La créance de la SAS CARNEIRO n’est pas sérieusement contestable et justifie sa demande de provision » (Motifs). La décision montre une application rigoureuse du texte, fondée sur une documentation contractuelle complète.

La portée de la condamnation solidaire et des frais

Le principe d’une condamnation in solidum. Le juge prononce une condamnation solidaire des deux sociétés défenderesses au paiement de la provision. Cette solidarité est étendue aux dépens et à l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle traduit l’imbrication des rôles entre la SCI propriétaire et la SASU locataire dans la relation contractuelle.

La fixation équitable des frais irrépétibles. L’indemnité pour frais non compris dans les dépens est fixée à 800 euros en application de l’article 700. Le juge précise avoir pris en compte les circonstances de l’affaire et la situation des parties. Cette décision s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante sur la prise en compte de ces éléments pour la fixation. « Ils seront en outre tenus de payer in solidum à la SARL BUILD YOUR DREAM la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile » (Tribunal judiciaire, le 7 janvier 2026, n°25/00328).

Cette ordonnance illustre l’efficacité du référé-provision pour les créances documentées. Elle rappelle l’importance d’une contestation sérieuse et motivée pour échapper à une condamnation. La solidarité prononcée renforce la protection du créancier face à des débiteurs interconnectés.