Tribunal judiciaire de Coutances, le 27 février 2025, n°23/00266

Le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances, statuant en premier ressort le 27 février 2025, était saisi d’une demande en révision d’un taux d’incapacité. La requérante sollicitait l’annulation du rapport d’expertise et une nouvelle expertise, invoquant une violation du contradictoire et une aggravation de son état. Le tribunal a déclaré la demande recevable mais l’a rejetée au fond, homologuant le rapport contesté. La décision écarte ainsi la nullité du rapport et valide l’appréciation souveraine de l’expert sur le taux d’incapacité.

Le rejet de la nullité pour vice de procédure

L’absence d’exigence d’un pré-rapport contradictoire

Le tribunal écarte le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire. Il relève qu’aucune obligation légale ou jurisprudentielle n’impose à l’expert de produire un pré-rapport. « aucun texte ni aucune jurisprudence n’exige que l’expert saisi de la rédaction d’un rapport fasse précéder celui-ci d’un pré rapport » (Motifs, point 2). Cette affirmation consacre la liberté de forme de l’expert dans l’accomplissement de sa mission. La portée est importante car elle limite les voies de contestation procédurale. Elle confirme que le contradictoire s’apprécie dans l’ensemble de la procédure, non dans une formalité spécifique.

La sauvegarde des droits de la défense en amont

La décision rappelle que les garanties du contradictoire sont assurées à d’autres étapes de l’instance. « les parties sont invitées à faire des observations et à fournir toute pièce utile avant que le juge ait rendu une ordonnance d’expertise » (Motifs, point 2). Cette analyse minimise le grief tiré de l’absence de débat préalable sur les conclusions. La valeur de ce point est de souligner le caractère continu du contradictoire. Il rejoint une jurisprudence admettant que des observations postérieures au rapport peuvent suffire, sous réserve du grief. « la société a pu critiquer les conclusions de l’expert dans le cadre de ses écritures » (Cour d’appel de Paris, le 27 mai 2022, n°21/02340).

La confirmation de l’autorité de l’expertise médicale

L’appréciation souveraine des éléments produits

Le tribunal fonde son rejet sur l’autorité des conclusions de l’expert judiciaire. Il estime que son travail ne peut être remis en cause au regard des pièces examinées. « Rien ne permet de remettre en cause son expertise au regard de la quantité des pièces qu’il a examinées » (Motifs, point 3). Cette formule consacre le principe de l’autorité de la chose jugée du rapport d’expertise. Sa portée est restrictive pour le justiciable, qui doit apporter la preuve d’une erreur manifeste. Le sens est de conforter la sécurité juridique attachée aux décisions des experts mandatés par la justice.

Le contrôle limité du juge sur l’évaluation du taux

Le tribunal valide la méthode d’évaluation en confrontant les allégations des parties au guide barème. Il retient que l’autonomie pour les actes élémentaires est conservée, correspondant à un taux inférieur à 80%. Cette analyse démontre un contrôle limité à l’absence d’erreur manifeste ou de dénaturation. La valeur de la décision est de rappeler la marge d’appréciation de l’expert et du juge des référés. Elle souligne que la preuve d’une aggravation doit être solide et conforme aux critères légaux, au-delà du simple témoignage médical.