Tribunal judiciaire de Créteil, le 23 septembre 2025, n°25/02610

Le tribunal judiciaire de Créteil, statuant le 23 septembre 2025, examine le recours d’une société caution ayant payé la dette d’un emprunteur défaillant. L’instance est introduite contre l’emprunteur, qui ne comparaît pas. La juridiction doit trancher sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande en recours personnel. Elle accueille la demande de la caution et condamne l’emprunteur au remboursement des sommes payées.

La régularité de la procédure en l’absence de comparution

Le traitement d’une instance malgré la défaillance d’une partie. Le tribunal applique strictement les règles de procédure civile applicables en cas de défaut de comparution. Il rappelle que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » (article 472 du Code de procédure civile). Le juge vérifie donc la régularité et le bien-fondé de la demande, même en l’absence de contradiction. Cette approche garantit le droit à un procès équitable pour la partie présente. Elle évite qu’une défaillance procédurale ne paralyse indûment le cours de la justice. La décision est ainsi réputée contradictoire, préservant les voies de recours.

La sanction des prétentions non formulées comme demandes. Le tribunal opère une distinction essentielle entre les prétentions et les moyens. Il refuse de statuer sur de simples « dire et juger » ou « constater ». Seules les demandes énoncées au dispositif, conférant un droit, sont prises en compte. Cette rigueur procédurale guide l’office du juge et délimite strictement l’objet du litige. Elle prévient toute extension arbitraire du débat judiciaire. La portée de cette précision est fondamentale pour la sécurité juridique des parties. Elle rappelle que la procédure civile impose une formulation claire des attentes.

Le bien-fondé du recours personnel de la caution

L’application du droit ancien du cautionnement aux contrats antérieurs. La décision procède à un important travail de qualification temporelle. Elle constate que le cautionnement fut conclu en décembre 2020. Elle applique donc l’article 37 de l’ordonnance du 15 septembre 2021. Les dispositions anciennes du code civil restent applicables en l’espèce. Ce raisonnement assure la sécurité des conventions passées avant la réforme. Il respecte le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle. La valeur de cette analyse est de préserver les droits acquis sous l’empire de la loi ancienne. Elle offre une lecture stable et prévisible des transitions législatives.

La consécration du recours personnel fondé sur l’article 2305 ancien. Le tribunal fait droit à la demande après un examen probatoire rigoureux. Il relève la production du contrat de prêt, de l’engagement de caution et des mises en demeure. La quittance subrogative et la mise en demeure de la caution complètent le dossier. La juridiction en déduit que la caution a payé la dette de l’emprunteur principal. Elle applique alors l’article 2305 ancien du code civil. « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal » (Motifs, 1°). Ce recours couvre le principal et les intérêts à compter du paiement. La solution affirme avec force l’efficacité de l’action personnelle de la caution. Elle en précise les modalités financières et le point de départ des intérêts. La portée en est la sécurisation de la position des cautions professionnelles après paiement.