Tribunal judiciaire de Dijon, le 10 septembre 2025, n°24/00390

Le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon a statué le 10 septembre 2025 sur la régularité de l’appel et de la mise en demeure afférents à la cotisation subsidiaire maladie due pour 2022. Un cotisant soutenait la forclusion, une atteinte aux règles de protection des données et l’exclusion liée à une assurance privée. L’organisme de recouvrement concluait à la validité des actes, à l’assujettissement et au prononcé d’une amende civile.

Le litige posait trois questions principales, d’égale portée pratique. Le retard de l’appel prévu à l’article R.380-4 entraîne-t-il forclusion ou simple report d’exigibilité. La communication des données fiscales exige-t-elle une information individuelle, à peine de nullité, du cotisant. L’affiliation obligatoire et la nature d’ordre public des contributions laissent-elles prise à l’argument tiré d’une assurance privée. Le tribunal a rejeté l’ensemble des moyens, validé la mise en demeure et retenu l’assujettissement, tout en sanctionnant l’abus procédural.

I. Le sens de la décision

A. Appel tardif et report d’exigibilité

Le tribunal retient une lecture stricte du texte et du contentieux de recouvrement. Il écarte l’argument de forclusion en se fondant sur la finalité de l’« appel » comme déclencheur du délai d’exigibilité, non comme acte de recouvrement. La motivation est nette: « Que néanmoins, de jurisprudence constante, le non-respect par l’organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible, et ne saurait emporter une quelconque nullité. » L’articulation avec l’article 122 du code de procédure civile est assumée, le juge précisant que l’exception ne constitue pas une fin de non-recevoir.

Cette position s’adosse à la prescription de l’article L.244-3, qui borne temporellement l’action de l’organisme. En conséquence, la thèse d’une extinction automatique de la créance est rejetée dans des termes dénués d’équivoque: « Qu’il ne peut en conséquence être tiré aucune forclusion de l’envoi tardif de l’appel de cotisation afférent à l’année 2022, étant précisé que ce moyen ne constitue pas une fin de non-recevoir relevant des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile. » Le critère opératoire demeure l’exigibilité, non la régularité d’un avis antérieur au recouvrement.

B. Communication des données et information

Le tribunal distingue avec précision l’obligation d’information et ses exceptions lorsque la loi prévoit la transmission. Après avoir rappelé l’économie de l’article 11 de la directive 95/46 et sa transposition, il constate l’existence d’un cadre législatif et réglementaire détaillé, complété par des garanties. La solution se concentre sur l’applicabilité de la dérogation, ainsi formulée: « Que force est donc de constater que le dispositif de transmission de données à caractère personnel, mis en place entre l’administration fiscale et les [11], au titre de l’assujettissement et du recouvrement de la contribution subsidiaire maladie relève des dispositions dérogatoires prévues au paragraphe 2 de l’article 11 de la directive 95/46 CE du 24 novembre 1995. »

La démonstration s’achève en deux temps. D’abord, par la vérification d’une information effective, au moins au stade de l’appel: « Que le requérant a donc bien été informé de la communication de ses données personnelles, et de la nature des données concernées, par l’administration fiscale. » Ensuite, par l’alignement sur la jurisprudence récente, qui écarte l’exigence d’un avis individuel lorsque le dispositif résulte de normes publiées et protectrices. Le juge renvoie à une solution de principe de la juridiction suprême, qui circonscrit ainsi la portée du grief.

II. Valeur et portée

A. Cohérence normative et orthodoxie du raisonnement

La solution sur l’appel tardif s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle stabilisée. Elle respecte la distinction entre exigibilité et recouvrement, tout en préservant la sécurité juridique par la prescription spéciale. L’office du juge se limite à rappeler que la forclusion ne se présume pas et qu’aucune nullité ne se déduit d’un simple visa réglementaire. L’économie de la procédure de recouvrement est ainsi préservée, sans affaiblir les droits du cotisant sur les actes décisifs.

La réponse en matière de données personnelles se révèle également orthodoxe. Le juge opère la mise en balance prévue par la directive et la loi nationale, vérifie l’existence de garanties, et tient compte de l’utilité des revenus dans l’assiette. La référence à l’arrêt européen sur les limites des dérogations est comprise, mais écartée au regard d’un dispositif interne plus complet, normatif et publié. La reprise de la solution de la juridiction suprême renforce la légalité externe de l’appel.

B. Effets pratiques et gouvernance du contentieux

Sur le fond du droit à la couverture et aux contributions, l’architecture est rappelée avec clarté. La juridiction expose que « toute personne résidant de manière stable et continue en France bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé, et est donc automatiquement affiliée à l’un des régimes de sécurité sociale obligatoire. » Elle ajoute, avec un sens pédagogique certain, que « la circonstance selon laquelle le requérant ne dispose pas de carte vitale et ne sollicite pas le remboursement de ses soins […] est donc sans incidence sur son affiliation. » L’argument tiré d’une assurance privée est neutralisé par la nature obligatoire de la contribution: « Que par conséquent, la cotisation contestée ne revêt pas un caractère facultatif et alternatif. »

La portée de l’arrêt dépasse l’espèce. Il dissuade la réitération de moyens inopérants et réaffirme l’ordre public social. Sur ce point, la motivation est explicite: « Que l’ensemble de la jurisprudence réaffirme régulièrement le principe selon lequel le recours à une mutuelle ou autre assurance privée ne fait pas obstacle au principe d’affiliation obligatoire. » Le prononcé d’une amende civile traduit une vigilance accrue contre les stratégies de contournement, tout en consolidant la stabilité du recouvrement des contributions subsidiaires.