Tribunal judiciaire de Dijon, le 19 mai 2023, n°23/01342

Le tribunal judiciaire de Dijon, par jugement du 19 mai 2023, statue sur une demande d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française. L’intéressée, née en Algérie, invoque une possession d’état de Français. Le ministère public s’oppose à l’enregistrement en raison d’un arrêt ayant constaté l’extranéité de son père. Le tribunal ordonne finalement l’enregistrement de la déclaration au titre de l’article 21-13 du code civil.

La possession d’état comme fondement de la déclaration

La condition d’une possession d’état constante et non équivoque.

Le juge rappelle que la possession d’état requise par l’article 21-13 doit être continue et non équivoque. Elle ne doit pas avoir été constituée par fraude selon les motifs de la décision. L’appréciation de cette possession est concrète et fondée sur des éléments probatoires variés. La production de documents officiels est essentielle pour établir cette apparence de nationalité. En l’espèce, la détention d’une carte d’identité et d’un passeport français est déterminante. La participation à la vie civique, comme l’inscription sur les listes électorales, renforce cette apparence. Ces éléments permettent de légitimement se considérer comme français pendant plus de dix ans.

La bonne foi du déclarant face à une décision contradictoire.

La connaissance effective d’une décision constatant l’extranéité d’un ascendant est cruciale. Le ministère public invoquait un arrêt de cour d’appel concernant le père. Toutefois, la signification de cet arrêt n’a pu être effectuée à personne. « Il n’est pas démontré que M. [V] [R], et a fortiori sa fille, ait eu personnellement connaissance de la décision en cause » (Motifs). Ainsi, la bonne foi de l’intéressée est préservée malgré l’existence d’une décision juridique contraire. Cette analyse protège le déclarant qui a agi en toute confiance légitime. La possession d’état peut donc persister malgré un élément objectif de droit défavorable.

Les modalités procédurales et les effets de la décision

Le respect des formalités préalables à la contestation.

La procédure en matière de nationalité est encadrée par des règles strictes de notification. L’article 1040 du code de procédure civile impose un récépissé du ministère de la justice. Le tribunal constate le respect de cette formalité avec la délivrance du récépissé le 19 mai 2023. Cette vérification est une condition préalable et impérative de la recevabilité de l’instance. Elle garantit l’intervention du ministère public dans un contentieux touchant à l’état des personnes. Le non-respect de cette règle entraînerait l’irrecevabilité des conclusions soulevant la question.

La sanction du refus administratif et la condamnation aux frais.

Le juge ordonne l’enregistrement de la déclaration et dit l’intéressée française. Il condamne également le Trésor public à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation vise à compenser les frais exposés par la requérante pour faire valoir son droit. Le tribunal estime qu’il serait inéquitable de les laisser entièrement à sa charge. Cette décision souligne le caractère fautif du refus d’enregistrement opposé par l’administration. Elle assure une réparation partielle du préjudice procédural subi par le justiciable.