Tribunal judiciaire de Dijon, le 19 septembre 2025, n°25/00122

Le tribunal judiciaire, statuant le 19 septembre 2025, a examiné une demande en paiement formulée par un établissement de crédit contre un emprunteur défaillant. Après une assignation délivrée à personne, le débiteur n’a pas comparu à l’audience. Le juge a dû trancher la question de la nature du jugement rendu en l’absence du défendeur et le fond de la créance. La juridiction a rendu un jugement réputé contradictoire et a fait droit aux demandes principales de la banque, en condamnant l’emprunteur au paiement du capital restant dû et à des intérêts moratoires légaux.

La qualification de la décision en l’absence de comparution

Le régime applicable au jugement par défaut

Le juge applique le cadre légal défini par l’article 472 du code de procédure civile. Ce texte dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » (Motifs). Cette règle permet de juger une affaire malgré l’absence d’une partie, en protégeant ses droits. Le tribunal vérifie ainsi scrupuleusement le bien-fondé de la demande, évitant un jugement automatique en faveur du présent.

La caractérisation d’un jugement réputé contradictoire

La décision précise les conditions de notification ayant conduit à cette qualification. « Il est constant que Monsieur [T] a été convoqué à l’audience du 16 juin 2025 par assignation remise à étude, avec certitude de son domicile. » (Motifs). Cette notification à personne est l’élément décisif. La juridiction en déduit que « L’intérêt du litige étant supérieur à 5.000 euros, le jugement sera réputé contradictoire. » (Motifs). Cette solution est conforme à la jurisprudence constante sur l’application de l’article 473 du code de procédure civile. « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur » (Tribunal judiciaire de Paris, le 28 janvier 2026, n°22/02928). La portée est majeure, car elle prive le défendeur absent de la faculté de former opposition.

L’examen au fond de la créance litigieuse

La preuve de l’existence et du montant de la dette

Le tribunal fonde sa conviction sur les pièces versées aux débats par l’établissement financier. Il relève la production du « contrat de prêt personnel et son tableau d’amortissement, l’historique du compte, la copie de la lettre de mise en demeure » (Motifs). Ces éléments permettent de constater « l’existence de la créance et liquident le montant de la somme due » (Motifs). Le juge applique le principe de la force obligatoire du contrat posé par l’article 1103 du code civil. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (Motifs). La valeur de cette analyse réside dans le respect du principe dispositif, le demandeur supportant la charge de la preuve.

Le rejet des exceptions soulevées d’office

Le juge procède à un examen exhaustif des moyens pouvant affecter la créance. Il vérifie d’abord la régularité du contrat, notant que « Le contrat de prêt ne comporte aucune clause abusive. » (Motifs). Il écarte ensuite tout obstacle extinctif, en affirmant qu' »Aucune prescription de droit commun ni aucune prescription spéciale n’est encourue. » (Motifs). Enfin, il constate que le défendeur, « absent à l’audience, n’a pas donné d’argument permettant d’écarter le paiement de la dette. » (Motifs). La portée de cet examen d’office est de garantir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice, même en l’absence de contradiction.