Tribunal judiciaire de Dijon, le 19 septembre 2025, n°25/00148

Le tribunal judiciaire, statuant le 19 septembre 2025, a examiné une demande en restitution de véhicule formulée par un établissement de crédit. L’emprunteuse, locataire du bien, n’ayant pas honoré ses engagements, l’organisme a invoqué la clause contractuelle de restitution. La juridiction a ordonné la restitution immédiate assortie d’une astreinte, rejetant la demande de délai de la défenderesse et condamnant celle-ci aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La force obligatoire du contrat justifiant la restitution

Le principe de l’autorité contractuelle constitue le fondement premier de la décision. Le juge rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil). Cette application stricte consacre la force obligatoire de la convention, qui lie les parties aussi efficacement qu’une loi. La portée de ce rappel est essentielle en matière de crédit-bail, où les clauses prévues par le contrat s’imposent pleinement. La solution affirme ainsi la primauté de la volonté des parties et la sécurité juridique des opérations de financement.

L’inexécution des obligations par l’emprunteuse entraîne logiquement la mise en œuvre des sanctions contractuelles. Le contrat prévoyait expressément une restitution en fin de période ou lors d’une résiliation pour impayés. La défenderesse « n’a pas contesté avoir omis de restituer le véhicule ». Dès lors, la restitution est ordonnée car « le véhicule appartient à la société de financement ». Ce raisonnement applique directement les stipulations du contrat, notamment la clause de réserve de propriété. La valeur de cette analyse réside dans sa rigueur, refusant de remettre en cause les effets d’une clause claire et licite.

Les modalités d’exécution forcée de la décision

Le prononcé d’une astreinte provisoire vise à garantir l’effectivité de la condamnation à restituer. Le tribunal estime que « Le prononcé d’une astreinte apparaît nécessaire ». Il fixe son montant à cinquante euros par jour de retard, pour une durée maximale de cent quatre-vingts jours. Cette mesure s’inscrit dans le cadre légal défini par le code des procédures civiles d’exécution, rappelant que « l’astreinte est provisoire ou définitive » (Tribunal judiciaire, le 4 avril 2025, n°24/00286). La portée de cette astreinte est préventive et coercitive, visant à obtenir une exécution spontanée et rapide de la décision.

Le rejet de la demande de délai et l’octroi de mesures accessoires complètent le dispositif. La défenderesse invoquait sa situation personnelle et professionnelle pour solliciter un report. Le juge relève qu’elle « n’apporte pas d’éléments de preuve au soutien de sa demande ». Par ailleurs, il considère que « l’organisme de crédit est en droit de réclamer la restitution immédiate ». Ce refus protège les intérêts du créancier, lui permettant de « pouvoir le remettre en vente ». La décision condamne enfin la partie perdante aux dépens et à une indemnité de six cents euros, « compte tenu de l’équité ». La solution assure ainsi une exécution complète et effective du jugement, sans délai injustifié.