Tribunal judiciaire de Dijon, le 19 septembre 2025, n°25/00168

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition le 19 septembre 2025, a condamné un débiteur défaillant au paiement d’une créance bancaire. Saisi sur assignation, le défendeur n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a examiné la régularité de la procédure et le bien-fondé de la demande avant de prononcer une condamnation pour un principal de 10 752,82 euros. La décision, rendue en premier ressort, est assortie de l’exécution provisoire de droit et comprend une condamnation aux dépens ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La qualification de jugement contradictoire en l’absence de comparution

Le tribunal a d’abord vérifié les conditions d’une décision réputée contradictoire. L’intérêt du litige étant supérieur à 5 000 euros, la décision était susceptible d’appel. De plus, l’assignation avait été délivrée au dernier domicile connu du défendeur selon les règles légales. Ces éléments cumulatifs permettent la qualification de jugement contradictoire malgré l’absence de la partie défenderesse. Cette solution respecte strictement les conditions posées par le code de procédure civile pour une telle présomption.

La portée de cette qualification est essentielle pour les droits de la défense. Elle permet l’application du droit commun de l’appel, évitant ainsi la procédure plus lourde de l’opposition. La jurisprudence rappelle constamment les critères stricts de cette qualification. « Selon l’article 473 du Code de procédure civile, “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”. » (Tribunal judiciaire de Bobigny, le 11 février 2025, n°23/01301) L’arrêt commenté en est une application rigoureuse.

Le contrôle substantiel du bien-fondé de la demande en l’absence de débat

Le juge a ensuite procédé à un examen approfondi du fond de la demande. Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, il a vérifié que la demande était régulière, recevable et bien fondée. Les pièces versées aux débats par l’établissement financier ont permis d’établir l’existence et le montant précis de la créance. Le contrat, l’historique de compte et les mises en demeure ont constitué un ensemble probant et liquide. L’absence de contradiction de la part du débiteur n’a pas dispensé le juge de cet examen.

La valeur de ce contrôle est fondamentale pour garantir l’équité de la procédure par défaut. Le juge ne se contente pas d’entériner la demande du demandeur. Il exerce pleinement son office en s’assurant du bien-fondé juridique et factuel des prétentions. « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » (Motifs) Cette exigence protège le défendeur absent contre des demandes injustifiées ou excessives.

La modulation des condamnations accessoires par le pouvoir d’appréciation

Le tribunal a enfin usé de son pouvoir d’appréciation pour moduler les condamnations accessoires. Il a retenu le taux d’intérêt légal plutôt que le taux conventionnel pour les intérêts moratoires, faisant courir ceux-ci seulement à compter de l’assignation. Il a également fixé une indemnité forfaitaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tout en déboutant le créancier de certaines demandes annexes. Cette modulation démontre un contrôle actif et proportionné des conséquences pécuniaires de la condamnation.

La portée de cette appréciation est de concilier le principe de réparation intégrale avec l’équité. Le juge adapte les conséquences de la condamnation aux circonstances de l’espèce. Il veille à ce que la sanction ne soit pas disproportionnée, même en cas de défaillance du débiteur. Les faits de l’espèce justifient de faire droit aux demandes principales formulées par l’établissement de crédit, sous réserve que les intérêts moratoires sont les intérêts légaux et non les intérêts conventionnels. Cette approche équilibrée caractérise l’office du juge des contentieux de la protection.