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Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire le 19 septembre 2025, a condamné une emprunteuse défaillante au paiement d’un important reliquat de prêt. L’établissement de crédit demandeur a produit l’intégralité des justificatifs de sa créance. La décision retient la régularité de la procédure de déchéance du terme et accueille les demandes principales du créancier, tout en modérant certains intérêts.
La régularité procédurale de la déchéance du terme
La validité de la mise en demeure préalable. Le juge constate la production par le créancier de la copie de la lettre de mise en demeure du 27 août 2024, puis de la lettre de mise en demeure du 14 octobre 2024 prononçant la déchéance du terme. Cette double notification respecte les exigences jurisprudentielles établies pour une clause résolutoire. En effet, « si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle » (Tribunal judiciaire de Draguignan, le 8 janvier 2025, n°24/06384). La décision illustre ainsi l’importance d’une mise en demeure formellement justifiée pour valider la déchéance.
Les conséquences du défaut de contradiction. L’emprunteuse, bien que régulièrement assignée, est demeurée absente à l’audience et n’a produit aucun argument. Le tribunal applique alors l’article 472 du code de procédure civile pour statuer au fond. Il vérifie néanmoins scrupuleusement le bien-fondé de la demande, examinant les pièces et écartant d’office toute clause abusive ou prescription. Cette approche garantit que le jugement réputé contradictoire ne sacrifie pas le fond du droit à la seule régularité formelle de la citation.
L’équilibre dans l’exécution de la condamnation
La modulation des intérêts et l’application de l’article 700. Tout en faisant droit aux demandes principales, le juge opère un contrôle de proportionnalité sur les intérêts. Il substitue aux intérêts conventionnels réclamés les intérêts légaux moratoires, courant seulement à compter de l’assignation. Parallèlement, il alloue une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, mais en fixant le montant à 500 euros. Cette modération témoigne de l’office du juge, qui tempère l’exécution stricte du contrat par des considérations d’équité.
Le maintien de l’exécution provisoire et la charge des dépens. La décision ordonne l’exécution provisoire, jugée compatible avec la nature du litige. Elle condamne également la partie perdante aux dépens, incluant le coût de l’assignation. Ce dispositif complet assure l’effectivité de la condamnation tout en respectant les règles de procédure civile. Il confirme que la défaillance de l’emprunteur, dûment constatée, entraîne l’ensemble des conséquences légales, sous le contrôle des principes d’équité et de proportionnalité.
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