Tribunal judiciaire de Dijon, le 22 septembre 2025, n°22/02721

Le tribunal judiciaire de Dijon, par ordonnance du juge de la mise en état en date du 22 septembre 2025, statue sur une demande de sursis à statuer dans un litige contractuel complexe. L’affaire principale concerne une demande en paiement du prix liée à des travaux de construction. Plusieurs parties ont été mises en cause par voie d’appel en garantie, créant un contentieux multipolaire. La question posée est celle de l’opportunité de suspendre la procédure en attente d’une expertise judiciaire externe. Le juge fait droit à la demande de sursis, estimant qu’elle sert une bonne administration de la justice.

La compétence du juge de la mise en état pour ordonner un sursis

Le juge rappelle le fondement légal de sa compétence pour statuer sur cette demande incidente. Il se fonde sur l’article 789 du code de procédure civile qui attribue cette compétence au juge de la mise en état après sa désignation. La décision précise que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine » (article 378 du code de procédure civile). Ce cadre légal permet au juge de gérer efficacement le déroulement de l’instance. La qualification de l’exception de procédure est ainsi clairement établie. Cette analyse confirme l’autorité du juge des référés de la mise en état sur la discipline procédurale. Elle évite tout conflit de compétence et assure une gestion unifiée des incidents d’instance.

Les conditions de fond justifiant le sursis à statuer

Le juge examine les circonstances de l’espèce pour apprécier le bien-fondé de la demande. L’expertise judiciaire en cours, ordonnée par le tribunal de commerce, est centrale dans son raisonnement. Elle a pour objet de « fournir tous les éléments techniques et de faits permettant à la juridiction qui sera éventuellement saisie de statuer » sur les préjudices allégués. De plus, l’expert s’est adjoint un sapiteur pour analyser les réclamations financières de toutes les parties. Le juge constate que les opérations sont toujours en cours et permettront un examen contradictoire des désordres et des créances. Il en déduit la nécessité du sursis pour une saine administration de la justice. Cette appréciation in concreto s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’utilité de l’expertise.

La portée de la décision pour l’administration de la justice

L’ordonnance illustre le pouvoir d’adaptation du juge pour garantir un procès équitable. La suspension de l’instance évite des décisions fragmentaires sur des éléments techniques non éclaircis. Elle permet d’attendre des conclusions expertales communes et opposables à toutes les parties mises en cause. Cette approche rejoint celle d’autres juridictions qui estiment qu' »il est d’une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de sursis à statuer » (Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 9 février 2026, n°25/00782). Le juge privilégie ainsi la collégialité de la preuve sur des faits techniques complexes. Cette gestion procédurale préventive vise à éclairer le débat de façon complète et contradictoire.

Les implications pratiques de la suspension de l’instance

La décision a des conséquences immédiates sur le déroulement du procès. Elle gèle temporairement l’examen du fond de la demande initiale en paiement. La reprise de la procédure est subordonnée au dépôt du rapport d’expertise définitif. Elle sera à l’initiative de la partie la plus diligente, selon les termes de l’ordonnance. Cette solution organise une période d’attente active, évitant la péremption de l’instance. Elle aligne le calendrier de la procédure judiciaire sur celui de l’expertise extrajudiciaire déjà engagée. Cette coordination est essentielle dans les litiges multipartites aux enjeux techniques imbriqués. Elle assure une économie de moyens et une sécurité juridique pour l’ensemble des acteurs.