Tribunal judiciaire de Dijon, le 3 octobre 2025, n°24/00028

Le tribunal judiciaire de Dijon, le 3 octobre 2025, statue sur un recours contre une contrainte émise par un organisme de recouvrement. Une gérante majoritaire d’une SARL, affiliée au régime des indépendants, conteste le calcul de ses cotisations sociales pour les années 2016 et 2017. La juridiction examine d’abord la période d’affiliation puis l’assiette des cotisations dues. Elle déclare le recours recevable et sursoit à statuer sur la validation de la contrainte. Elle ordonne un nouveau calcul des cotisations pour 2016 sur la base d’un revenu professionnel rectifié.

Le principe de l’affiliation continue

La décision rappelle les conditions légales de l’affiliation au régime social des indépendants. Elle souligne le caractère obligatoire de cette affiliation pour les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée. Cette obligation persiste tant que la société conserve son existence juridique, indépendamment de son activité effective. « Que la cessation d’activité d’une entreprise sans disparition juridique n’est de nature à entraîner la radiation du régime des travailleurs indépendants » (Motifs, Sur le fond, 1.). La radiation n’intervient qu’avec la liquidation judiciaire ou la perte de la qualité de gérant majoritaire. Ce point confirme une jurisprudence constante sur la permanence de l’affiliation. La portée est essentielle pour la sécurité juridique des cotisants et des organismes.

La détermination de l’assiette de calcul

Le jugement détaille les règles complexes du calcul des cotisations sociales des indépendants. Il distingue les cotisations calculées sur le revenu réel et celles soumises à une assiette minimale forfaitaire. La juridiction retient que les revenus professionnels déclarés à l’administration fiscale constituent le point de départ de l’assiette. Elle précise que « lorsque les revenus professionnels déclarés par le travailleur indépendant sont nuls ou inférieurs auxdites assiettes, les cotisations définitives correspondent aux cotisations minimales » (Motifs, Sur le fond, 2.). Cette application stricte du cadre légal et réglementaire assure l’égalité de traitement entre les assurés. La solution aligne le droit social sur le droit fiscal pour plus de cohérence.

Le contrôle judiciaire des éléments justificatifs

La décision opère un contrôle concret des pièces produites pour justifier les revenus. Elle écarte les simples déclarations de l’intéressée au profit des données fiscales officielles lorsqu’elles divergent. La juridiction exige des « éléments objectifs, tel un bilan comptable ou tout document de nature à justifier de la réalité des revenus professionnels » (Motifs, Sur le fond, 2.). Cette exigence renforce la sécurité des calculs opérés par l’organisme recouvreur. Elle rappelle la charge de preuve qui incombe au cotisant contestataire. La valeur de ce contrôle est de prévenir tout risque de fraude ou d’erreur manifeste dans la détermination de l’assiette.

La rectification des calculs erronés

Enfin, le tribunal procède à un réexamen méticuleux des calculs litigieux pour chaque année. Il constate une erreur dans l’assiette retenue pour 2016 et ordonne sa correction. La juridiction « enjoign[d] l’URSSAF de Bourgogne de recalculer les cotisations […] de l’année 2016 sur la base d’une assiette de 9.820 € » (Motifs, Sur le fond, 2.). Cette injonction précise garantit l’exécution correcte de la décision. Elle démontre le pouvoir de contrôle en fait et en droit du juge sur les actes de l’administration. La portée est pratique, assurant une résolution effective du litige au bénéfice du justiciable.